Annuaire historique universelFantin, 1834 |
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... ordonnance du 8 novembre dernier . Sous ces deux rapports , il est évident que le renvoi aux ministres est inu tile ; car , d'une part , le jugement ne peut avoir lieu , et les ministres , mieux avisés , n'essaieraient pas de présenter ...
... ordonnance du 8 novembre dernier . Sous ces deux rapports , il est évident que le renvoi aux ministres est inu tile ; car , d'une part , le jugement ne peut avoir lieu , et les ministres , mieux avisés , n'essaieraient pas de présenter ...
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... ordonnance . Pourrait - il être dans la volonté de cette Chambre de demander un projet de loi qui ne serait , après tout , qu'une décision sur des faits accomplis Rappelez - vous quelles raisons ont en tout temps été mises en avant ...
... ordonnance . Pourrait - il être dans la volonté de cette Chambre de demander un projet de loi qui ne serait , après tout , qu'une décision sur des faits accomplis Rappelez - vous quelles raisons ont en tout temps été mises en avant ...
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... ordonnance du roi , instituant une commission pour examiner les titres des pétitionnaires , accorda aux ayans - droit un secours de 500 francs pour 1832 , en attendant qu'une loi eût pu statuer sur cet objet . La commission fit son ...
... ordonnance du roi , instituant une commission pour examiner les titres des pétitionnaires , accorda aux ayans - droit un secours de 500 francs pour 1832 , en attendant qu'une loi eût pu statuer sur cet objet . La commission fit son ...
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... ordonnance royale du 25 août 1831 , en conformité de cet avis de la commission , a prescrit l'inscription au Trésor public de ces pen- sions de 700 francs , imputables au crédit de 460,000 , ouvert par la loiĝdu 13 décembre 1830 . « Ce ...
... ordonnance royale du 25 août 1831 , en conformité de cet avis de la commission , a prescrit l'inscription au Trésor public de ces pen- sions de 700 francs , imputables au crédit de 460,000 , ouvert par la loiĝdu 13 décembre 1830 . « Ce ...
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... ordonnance rendue le 12 novembre 1813. D'après cette ordonnance , le ministre n'avait la faculté d'autoriser ni de défendre la cote officielle des fonds étrangers : c'était au syndicat des agens de change qu'il appartenait de statuer ...
... ordonnance rendue le 12 novembre 1813. D'après cette ordonnance , le ministre n'avait la faculté d'autoriser ni de défendre la cote officielle des fonds étrangers : c'était au syndicat des agens de change qu'il appartenait de statuer ...
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Annuaire historique universel A. Thoisnier-Desplaces,Ulysse Tencé,Victor Rosenwald,Hippolyte Desprez,Armand Fouquier Visualizzazione completa - 1830 |
Parole e frasi comuni
actes adopté affaires étrangères agens amendemens articles aurait avaient avril banque bâtimens Belges Belgique bill budget canton de Schwytz cantons Chambre des députés Chambre des pairs Charles X Charte Charte de 1830 civile commerce commission comte conseil constitution consul convention cour cour d'assises d'arrondissement débats déclara délibération demande dépenses devait diète discussion dispositions donner duchesse de Berry états événemens finances général gouvernement guerre habitans Hollande hommes intérêts Irlande janvier jour jugement juillet juin jury justice l'article l'état l'instruction l'orateur législation liberté lois lord LOUIS-PHILIPPE majorité Manners Sutton marine membres ment messieurs mesures Miguel millions ministre mois n'avait nation navire négociations novembre ordonnance pays Pays-Bas peuple politique port pouvoir préfet présente loi président primaire principe projet de loi proposé proposition public publique question relations rentes révolution révolution de juillet royale Russie s'était Sarnen séance sera seront session seul sion soussignés système tion traité définitif troupes voix vote
Brani popolari
Pagina 653 - rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'.une autorisation préalable. Il n'est. pas néanmoins dérogé à l'exécution
Pagina 652 - ;des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des
Pagina 652 - recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus par le secrétaire-général du conseil d'état , en
Pagina 652 - du conseil d'état , en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires ; Des droits établis pour frais de visite chez les
Pagina 7 - générales. i3. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les
Pagina 5 - en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an 8 (23 avril 1800), et du 6 nivôse an n (27 décembre 1802), sur les établissemens d'eaux minérales naturelles pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissemens; Des
Pagina 653 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en
Pagina 96 - de Prusse et de Russie à y concourir. Art. 6. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres, dans l'espace de dix jours, ou plus tôt, si faire se peut. Eu foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le
Pagina 6 - 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi du
Pagina 20 - prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication