 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagine
...propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée ,...la condition d'une juste et préalable indemnité. » Cette disposition se retrouve dans l'article 546 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint... | |
 | 1789 - 1044 pagine
...propriété étant un droit inviolable et sacré, personne ne doit en être privé*, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige...la condition d'une juste et préalable indemnité. Avant que ce dernier article fût arrêté , M. le Comte Mathieu de Montmorency en proposa un qui ,... | |
 | Charles Alexandre de Calonne - 1790 - 462 pagine
...propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne Peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée ,...la condition d'une juste et préalable indemnité. (4) •: Ainsi l'Assemblée est aussi contraire à ses propres principes qu'aux mandats de ses commettans... | |
 | Collection - 1791 - 614 pagine
...propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée ,...la condition d'une juste et préalable indemnité. Décret du a3 Septembre. Tous les pouvoirs émanent essentiellement de la nation et ne peuvent émaner... | |
 | France - 1791 - 174 pagine
...évidemment , et sous la condition d'one juste et préalable io? I FRANÇAISE. .3 CONSTITUTION FRANCAISE. L'ASSEMBLÉE NATIONALE , roulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaitre et de dtclarer, aboiit irrévocablement les institut ions qui blessaient la liberté et... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pagine
...propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée,...d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇOISE. Ji'ASSRMBLÉB NATIONALB , voulant établir la constitution françoise sur les principes... | |
 | 1793 - 212 pagine
...être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée ,...évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne peut être établie que pour l'utilité générale, et pour subvenir... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pagine
...de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XXII. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale , et pour subvenir aux... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 pagine
...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée ,...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 pagine
...inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique, 1/galement constatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
| |
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
