Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de BelgiqueA. Decq, 1855 - 528 pagine |
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... agent pour ce commerce , ce négociant anglais peut léga- lement acheter des produits russes d'un sujet neutre , établi dans un État neutre ; et des marchandises ainsi achetées seront à l'abri de toute saisie , dans leur transport de cet ...
... agent pour ce commerce , ce négociant anglais peut léga- lement acheter des produits russes d'un sujet neutre , établi dans un État neutre ; et des marchandises ainsi achetées seront à l'abri de toute saisie , dans leur transport de cet ...
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... agent diplomatique et de gouverneur . Les commissaires du gouvernement près les sociétés anonymes , qui sont nommés par le Roi sur la proposition du ministre des affaires étrangères , ne tombent pas sous l'application de la loi des ...
... agent diplomatique et de gouverneur . Les commissaires du gouvernement près les sociétés anonymes , qui sont nommés par le Roi sur la proposition du ministre des affaires étrangères , ne tombent pas sous l'application de la loi des ...
Pagina 87
... agent du gouvernement qui supprime des correspondances télégraphiques ou qui en viole le secret est puni des peines pré- vues par l'art . 187 du code pénal1 . L'État n'est soumis à aucune D « Art . 187. Toute suppression , toute ...
... agent du gouvernement qui supprime des correspondances télégraphiques ou qui en viole le secret est puni des peines pré- vues par l'art . 187 du code pénal1 . L'État n'est soumis à aucune D « Art . 187. Toute suppression , toute ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré de Garcia de la Vega Visualizzazione completa - 1857 |
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Parole e frasi comuni
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Brani popolari
Pagina 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Pagina 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Pagina 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Pagina 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Pagina 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Pagina 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Pagina 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Pagina 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Pagina 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.