Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de BelgiqueA. Decq, 1855 - 528 pagine |
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... autre , à être poursuivie devant les tribunaux belges suivant toute la rigueur des lois ( 1 ) . Dans la séance du Sénat ... autres puissances marítimes , mais la plus grande étendue de notre commerce donne- rait encore à chacune d'entre ...
... autre , à être poursuivie devant les tribunaux belges suivant toute la rigueur des lois ( 1 ) . Dans la séance du Sénat ... autres puissances marítimes , mais la plus grande étendue de notre commerce donne- rait encore à chacune d'entre ...
Pagina 22
... autres États est une simple éventualité pour la Belgique , c'est un fait permanent . C'est un fait qui ne saurait être sujet à controverse . Douter de la neutralité de la Belgique , ce serait douter de son existence même . Que d'autres ...
... autres États est une simple éventualité pour la Belgique , c'est un fait permanent . C'est un fait qui ne saurait être sujet à controverse . Douter de la neutralité de la Belgique , ce serait douter de son existence même . Que d'autres ...
Pagina 23
... autres points sont unanimes à reconnaître et décidées à respecter la neu- tralité que les traités nous ont garantie . Certes , dans les affaires de ce monde , la part de l'imprévu est grande , et les hypothèses les plus diverses peuvent ...
... autres points sont unanimes à reconnaître et décidées à respecter la neu- tralité que les traités nous ont garantie . Certes , dans les affaires de ce monde , la part de l'imprévu est grande , et les hypothèses les plus diverses peuvent ...
Pagina 29
... autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi . Art . 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles - mêmes , ni dispenser de leur ...
... autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi . Art . 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles - mêmes , ni dispenser de leur ...
Pagina 40
... autre titre à faire valoir que les services éminents de leur auteur . La naturalisation ordinaire est assujettie à un ... autres qui avaient fini par considérer leurs fonctions réelles comme accessoires , comme un moyen d'obtenir le ...
... autre titre à faire valoir que les services éminents de leur auteur . La naturalisation ordinaire est assujettie à un ... autres qui avaient fini par considérer leurs fonctions réelles comme accessoires , comme un moyen d'obtenir le ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré de Garcia de la Vega Visualizzazione completa - 1857 |
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Parole e frasi comuni
adressées affaires étrangères affréteurs agents diplomatiques Altesse arrêté royal articles auguste souverain aura auront autorisé bâtiment Belgique Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission Code civil commerce commissaire maritime consul consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour crime décès déclaration délai délivrer dispositions domicile Duc de Brabant États étranger Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais général gouvernement haute estime j'ai jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'étranger l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage marins matelots mention ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monsieur mon frère navire belge notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra pourront prénoms prescrites présente loi prince princesse procès-verbal registres règle relations résidence s'il SECTION sera seront service sieur Signature signé souverain Sublime Porte témoins testateur tion titre traitement tribunal consulaire tribunal de commerce
Brani popolari
Pagina 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Pagina 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Pagina 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Pagina 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Pagina 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Pagina 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Pagina 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Pagina 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Pagina 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.