Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de BelgiqueA. Decq, 1855 - 528 pagine |
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... domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit . Art . 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les ...
... domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit . Art . 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les ...
Pagina 35
... domicile . Elle sera faite en personne ou par un mandataire , porteur d'une procura- tion spéciale et authentique . Art . 134. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi , la chambre des repré- sentants aura un pouvoir discrétionnaire ...
... domicile . Elle sera faite en personne ou par un mandataire , porteur d'une procura- tion spéciale et authentique . Art . 134. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi , la chambre des repré- sentants aura un pouvoir discrétionnaire ...
Pagina 86
... domicile , excepté : 1o Les lettres qui portent sur la suscription les mots Poste restante ; 2o celles que les destinataires demandent à retirer au bureau cette demande doit être faite par écrit ; 3 ° celles desti- nées aux militaires ...
... domicile , excepté : 1o Les lettres qui portent sur la suscription les mots Poste restante ; 2o celles que les destinataires demandent à retirer au bureau cette demande doit être faite par écrit ; 3 ° celles desti- nées aux militaires ...
Pagina 89
... domicile qui est de 1 fr . 25 c . , sauf à Londres où il est payé par le destinataire . Le maximum de longueur d'une dépêche est fixé à 100 mots . Tou- tefois , les dépêches de plus de 100 mots peuvent être admises lors- que le ...
... domicile qui est de 1 fr . 25 c . , sauf à Londres où il est payé par le destinataire . Le maximum de longueur d'une dépêche est fixé à 100 mots . Tou- tefois , les dépêches de plus de 100 mots peuvent être admises lors- que le ...
Pagina 92
... domicile et l'indication du pays où se rend le voyageur . Bien que les passe - ports doivent légalement être délivrés individuellement , les passeports collectifs sont admis pour les membres d'une même famille , à la condition d'être ...
... domicile et l'indication du pays où se rend le voyageur . Bien que les passe - ports doivent légalement être délivrés individuellement , les passeports collectifs sont admis pour les membres d'une même famille , à la condition d'être ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré de Garcia de la Vega Visualizzazione completa - 1857 |
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Parole e frasi comuni
adressées affaires étrangères affréteurs agents diplomatiques Altesse arrêté royal articles auguste souverain aura auront autorisé bâtiment Belgique Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission Code civil commerce commissaire maritime consul consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour crime décès déclaration délai délivrer dispositions domicile Duc de Brabant États étranger Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais général gouvernement haute estime j'ai jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'étranger l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage marins matelots mention ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monsieur mon frère navire belge notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra pourront prénoms prescrites présente loi prince princesse procès-verbal registres règle relations résidence s'il SECTION sera seront service sieur Signature signé souverain Sublime Porte témoins testateur tion titre traitement tribunal consulaire tribunal de commerce
Brani popolari
Pagina 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Pagina 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Pagina 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Pagina 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Pagina 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Pagina 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Pagina 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Pagina 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Pagina 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.