Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de BelgiqueA. Decq, 1855 - 528 pagine |
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... forme qu'elle prescrit . Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arres- tation , ou , au plus tard , dans les vingt - quatre heures ...
... forme qu'elle prescrit . Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arres- tation , ou , au plus tard , dans les vingt - quatre heures ...
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... forme qu'elle prescrit . Art . 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établis par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité . Art . 12. La peine de la ...
... forme qu'elle prescrit . Art . 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établis par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité . Art . 12. La peine de la ...
Pagina 26
... forme en comité secret , sur la demande de son président ou de dix membres . Elle décide ensuite , à la majorité absolue , si la séance doit être reprise en public sur le même sujet . Art . 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses ...
... forme en comité secret , sur la demande de son président ou de dix membres . Elle décide ensuite , à la majorité absolue , si la séance doit être reprise en public sur le même sujet . Art . 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses ...
Pagina 34
... forme déterminée par la loi . Art . 130. La constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie . TITRE VII . -- DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION . Art . 151. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la ...
... forme déterminée par la loi . Art . 130. La constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie . TITRE VII . -- DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION . Art . 151. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la ...
Pagina 38
... forme des sceaux des autorités et fonctionnaires ressortissant aux divers départements ministériels . L'article 1er porte : Les sceaux , timbres et cachets des autorités , administrations et fonction- naires ressortissant aux divers ...
... forme des sceaux des autorités et fonctionnaires ressortissant aux divers départements ministériels . L'article 1er porte : Les sceaux , timbres et cachets des autorités , administrations et fonction- naires ressortissant aux divers ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré de Garcia de la Vega Visualizzazione completa - 1857 |
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Parole e frasi comuni
adressées affaires étrangères affréteurs agents diplomatiques Altesse arrêté royal articles auguste souverain aura auront autorisé bâtiment Belgique Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission Code civil commerce commissaire maritime consul consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour crime décès déclaration délai délivrer dispositions domicile Duc de Brabant États étranger Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais général gouvernement haute estime j'ai jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'étranger l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage marins matelots mention ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monsieur mon frère navire belge notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra pourront prénoms prescrites présente loi prince princesse procès-verbal registres règle relations résidence s'il SECTION sera seront service sieur Signature signé souverain Sublime Porte témoins testateur tion titre traitement tribunal consulaire tribunal de commerce
Brani popolari
Pagina 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Pagina 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Pagina 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Pagina 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Pagina 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Pagina 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Pagina 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Pagina 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Pagina 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.