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" Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé dans le lieu où siège le juge d'instruction; s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction... "
Étude sur la détention préventive - Pagina xxxv
di Gustave Joseph Timmermans - 1878
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où...celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire21. Art. 122. Les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé se présente...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 26

1865
...cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé, daim le lieu où siège le juge d'instruction; s'il est prévenu ou accusé, dans celai où siège la juridiction saisip du fond de l'affaire. Art. 122. Les obligations résultant du...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pagine
...Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, trois e 0 122. Les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé se présente à tous les actes...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 pagine
...liberté avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, sil ai on (.Même loi.) 122. Les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé se présente à...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1874
...Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, te demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où...siège la juridiction saisie du fond de l'affaire. 90. — Cet article correspond a l'article ¿1 de la loi de 1852. Il prescrit une formalité qu'exigeait...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

Belgium - 1874
...liberté. Art. 12. Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le détenu devra, par acte reçu au greffe ou par déclaration signée,...élire domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où siége le juge d'intruction, s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siéqe la juridiction saisie...
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Annuaire de législation étrangère

1875
...liberté. Art. 12. — Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le détenu devra, par acte reçu au greffe ou par déclaration signée...élire domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où siége le juge d'instruction; s'il est prévenu ou accusé, dans le lien où siége la juridiction...
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Codice di procedura penale italiano, Volume 2

Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876
...liberté. Art. li. — Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le détenu devra, par acte reçu au greffe ou par déclaration signée, remise au directeur dû la prison, élire domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où siège le juge d'instruction, s'il...
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Étude sur la détention préventive et la mise en liberté provisoire d'après ...

Charles Flamand - 1877 - 275 pagine
...Préalablement, à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le demandeur doit, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où...d'instruction, s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siègent les juges saisis du fond de l'affaire (art. 121-2°). Remarquez, toutefois, que le mot accusé...
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Die Reformbedürftigkeit der Untersuchungshaft

Alois Zucker - 1879 - 186 pagine
...la mise en liberté avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, etre domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où siège le juge d'instruction; s'il est prévenu au accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire. — Les obligations résultant...
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