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" Art. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause : à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance du Juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises; au tribunal correctionnel, si... "
Étude sur la détention préventive - Pagina 207
di Gustave Joseph Timmermans - 1878
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...les requête? de mise en liberté provisoire ; — Qu'en effet, l'article 116 susvisé porte que : « la mise en liberté provisoire peut être demandée...jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises ; — Que cette disposition est générale et ne distingue pas, ce qui a fait dire à la doctrine que...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...lui donner ce pouvoir, M. Laborde propose de remplacer, dans le texte de l'art. 116, les mots : « La mise en liberté provisoire « peut être demandée...« mises en accusation depuis l'ordonnance du juge d'instruc« tion jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises », par ces mots..., « jusqu'à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...dispositions qui ont eu en vue la compétence à régler, a dit que la demande serait présentée « à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance...jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises. » Quels sont le motif et la portée de cette limitation, qui semblerait contredite par la disposition...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...sont déclarées incompétentes ; — attendu, eu droit, qu'aux tenues de l'article i :4 précité, « la mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause ; •• que ces mots " en tout état de cause » fout supposer nécessairement l'existence d'une autorité...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 26

1865
...réquisitions du ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. Art. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée...devant la Cour d'assises; au tribunal correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée; à la Cour impériale (chambre des appels correctionnels), si appel...
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 5

France. Sénat - 1865
...réquisitions du ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. Art. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée...jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises; au tribuual correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée ; à la cour impériale (chambre des appels...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...magistrat fera ses réquisitions à la chambre d'accusation, et, après retrait paruneordonArt. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause : à la chambre de mises en accusation, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant...
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De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution ...

Émile Clolus - 1865 - 322 pagine
...dans les documents de la jurisprudence française, pour expliquer les mots en tout état de cause. La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, c'est-à-dire à la Chambre d'accusation , lorsqu'elle est saisie de l'affaire ; au tribunal correctionnel...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pagine
...du ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. (Même loi.) 116. / si l'affaire ya été renvoyée; à la cour impériale (chambre des appels correctionnels), si appel...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pagine
...retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. 116. La mise en liberté provisoire peut âtre 3, § l si l'affaire ya été renvoyée ; à la cour impériale (chambre des appels correctionnels), si appel...
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