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" S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors du lieu où se tient la cour d'assises, le président, ou le juge qui le remplace, pourra commettre, pour recevoir leurs dépositions, le juge d'instruction de l'arrondissement où... "
Étude sur la détention préventive - Pagina 403
di Gustave Joseph Timmermans - 1878
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pagine
...» Le conseil pourra communiquer » avec l'accusé après son interrogatoire. — 11 » pourra aussi prendre communication de toutes » les pièces, sans déplacement et sans retarder » l'instruction. Art. 3o3. » S'il ya de nouveaux témoins à » entendre , et qu'ils résident hors du lieu où se...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagine
...Зоя. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après »on interrogatoire. — II pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. 3o3. S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résidant hors du lieu pu se tient la cour...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...Communiquer avec l'accuse , après son in» tcrrogaloirc. Il pourra aussi (ajoute le même » article ) prendre Communication de toutes » les pièces sans déplacement et sans retarder » l'instruction ••. L'art. Gi5 du même Code renvoie à l'art. 80 de l'acte constitutionnel du aa frimaire an 8...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...communication spéciale. Suivant l'art. 302, l'accusé, aussitôt après son interrogatoire , peut prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. D'après l'art. 305, l'accusé et son conseil peuvent prendre ou faire prendre, à leurs frais, copie...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...jugement. 302. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. Il pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. 303. S'il ya de nouveaux témoins à entendre, et qu'ils résident hors du lieu où se tient la cour...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagine
...conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. /. cr. 293, 294. Il pourra aussi D /. cr. 35, 87, 305. aoa. S'il ya de nouveaux témoins à entendre, et qu'ils résident hors du lieu...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagine
...303. 502. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. — II pourra aussi I. cr. 35, 87, 894,301,305. 505. S'il ya de nouveaux témoins à entendre, et qu'ils résident hors...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pagine
...218. Les conseils des accusés pourront communiquer avec eux après leur interrogatoire. Ils pourront prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. (302.) ART. 219. Il sera délivré gratuitement aux accusés une copie, et en quelque nombre qu'ils...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pagine
...4i6§. 502. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. Il pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction (c}. — I. Cr. 305. 503. S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors du lieu...
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Código de instrucción criminal francés

France - 1865 - 287 pagine
...Авт. 302. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. Il pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. — I. Cr. 305. (139). Авт. 303. S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors...
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