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" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Étude sur la détention préventive - Pagina 349
di Gustave Joseph Timmermans - 1878
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1809
...jugé par défaut. Акт. ^i La condamnation par défaut sera comme non-avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu , ou à sou domicile , outre un jour par trois myriamètres , cehurèi forme opposition an jugement^ et notifie...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...sera jugé par défaut. Art. 14. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par trêis myriamètres , celui-ci forme opposition au jugement, et la notifie tant au...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pagine
..., mais qui ne dérogeront pas à l'article ci- dessus de la loi du 1 1 prairial an 7. Art. 187. ce La condamnation par défaut sera » comme non avenue...aura été faite au prévenu » ou à son domicile, outre un jour par cinq my» riamètrcs, celui-ci forme opposition à l'exécu» lion du jugement, et...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pagine
...contre les jugemens des tribunaux de douanes. §. i. De l'opposition aux jugemens par défaut. I IO3. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de îa signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé jjar défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la .sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...ordonner sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparoit pas, il sera juge par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...en aura été faite au prévenu ou à son domicile /outre un jour par cinq myriamètres , celui ci forme opposition à l'exécution du jugement , e notifie...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...i46, l4g, i5a, lyo, 195,!. c. 187. La condamnation par défaut sera c.onnne non avenue , si . dans le* cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 117 pagine
...par défaut. Art. 171. La condamnation p^r d'fnut s^ri coir.me non avenue, ei, dans Jr.s oirq j'çmys de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son dorp.K'.iîe , ou're un jour pnr cinq lieues , celui.ci forme opposition à l'exécution du jugement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882
...quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. Art. 37. — La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui aura été faite au prévenu ou à sou domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pagine
...il serf, jugé par dé* faut. 187. Là condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans 1rs cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq niyriamètres , celui-ci forme opposition à l'ekécntion du ju^••ini'tit,...
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