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" L'accusé, décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit , aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils , avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause , et l'entrée de la prison sera toujours permise auxdits... "
Étude sur la détention préventive - Pagina 112
di Gustave Joseph Timmermans - 1878
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Mercure de France, Volume 175

1789
...le cas de flagrant délit ou de rébellion à justice. X. L'Accusé décrété de prise-de-corps , pour quelque crime que ce soit , aura le droit .de...Conseils , avec, lesquels il pourra conférer librement eu tout état de cause, et l'entrée de la prison ser* toujours permise auxdils Conseils : dans le...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...du 9 octobre 1789, après l'anéantissement du Code Pussort, de 1670. L'art. 10 porte que l'accusé, pour quelque crime que ce soit, aura le droit de se...pourra conférer librement en tout état de cause; que l'entrée de la prison sera toujours permise auxdils conseils ; que dans le cas où l'accusé ne...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 4

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...dans le cas de flagrant délit ou de rebellion u justice. AR TX L'accuse décrété de prise-de-corps, pour quelque crime que ce soit , aura le droit de...avec lesquels il pourra conférer librement en tout élat de cause , et l'entrée de la prison sera toujours permise auxdita conseils : dans le cas où...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 5

France assemblée nat - 1789
...• ,-: ;.:::Xî" •• t . . r 't'accusé décrété de prise-de-corps, pour quelque crime eju,è ce soit, aura le droit de se choisir un ou plusieurs...pourra conférer librement, en tout état de cause j et l'entrée de la prison sera toujours permise auxdits Conseils : dans le cas où l'accusé ne pourroic...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791
...F. Art. X. L'accuse décrété de prise-de-corps, pour quelque crime que se soit, aura lé droit ie se 'choisir un ou plusieurs conseils > avec lesquels...de cause , et l'entrée de la prison sera toujours perm{se"auxdits conseils :' dans le cas où l'accusé ne pourroit pas en avoir par lui-même , le juge...
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Mercure de France

1789
...le cas de flagrant délit ou.de rébellion à justice. X. L'Accusé décrété de priss-de-corps , pour quelque crime que ce soit , aura le droit de...avec lesquels il pourra conférer librement en tout élat de cause i et l'entrée de la prison sera toujours permise auxdits Conseils : dans le cas où...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...la sanction royale , contient les dispositions suivantes : u L'accusé décrété de prise de corps, pour quelque crime que ce soit, aura le droit de se...conférer librement, en tout état de cause; et l'entrée delà prison sera toujours permise auxdiU conseils. (Art. 10, ) » Aussitôt que l'accusé sera constitué...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 2

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 475 pagine
...adjoints appelés par le juge, et qui assisteront à l'audition des témoins. L'accusé décrété aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils...pourra conférer librement, en tout état de cause, aussitôt que l'accusé se sera constitué prisonnier ou se sera présenté. Tous les actes de l'accusation...
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Profession d'avocat ...

M. Dupin (André-Marie-Jean-Jacques), Antoine Gaspard Boucher d'Argis, Armand Gaston Camus, Antoine Loisel - 1832
...L'article 1o du décret des 8 et 9 octobre 179o, porte : « L'accusé décrété de prise de corps, pour quelque crime que ce soit, aura le droit de se...choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il poinra conférer librement en tout état de cause, et l'entrée de sa prison sera toujours permise...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 2

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...adjoints appelés par le juge, et qui assisteront à l'audition des témoins. L'accusé décrété aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils...pourra conférer librement en tout état de cause , aussitôt que l'accusé se sera constitué prisonnier ou se sera présenté. Tous les actes de l'accusation...
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