Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers articles dont elle se composeDeprez-Parent, 1845 - 194 pagine |
Altre edizioni - Visualizza tutto
Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ... Visualizzazione completa - 1845 |
Parole e frasi comuni
25 septembre admis adopte années de service arrêté royal articles caisse de retraite caisse des veuves caisse entendu caisse seront caisses de pensions casuel ou émoluments certificat chambre des représentants commission conseil cour des comptes d'après les bases décédé défunt demande de pension démissionnaire département des finances dernier traitement disposition dix-huit ans enfants mineurs excéder extrait de l'acte fonctionnaire ou employé gouvernement HAUSSY l'arrêté-loi l'article précédent l'Etat loi générale magistrats mari dé mariage maximum membres ment ministre des finances naires nistre payement pension entière pension ne sera pension sera pensionnaire pensions civiles pensions de retraite pensions des veuves pensions seront pourront présente loi présents statuts prévu par l'art prévus professeurs professeurs des universités profit projet de loi règlement de 1822 rétribués section centrale sections adoptent sion statuts organiques suppléments de traitement tableau des amendements tement tion traitement moyen traitements et suppléments trésor public vertu veuves et orphelins
Brani popolari
Pagina 107 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les si") C. 211. i») C. 1388. ï.«) C. 1388, 1448; t>. C. 878. IB) C. 1388, 1578. •i«) C. 1424. besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Pagina 10 - Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, aura été rais hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement. Art. C. Sont susceptibles de conférer des droits à la pension : " Le» articles prcccdéi d'un aitcrisquc oot ûtc modifiés par la loi du 17 février 1849.
Pagina 163 - LÉOPOLD, Roi des Belges , A tous présents et à venir, Salut; Vu la loi du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques , et notamment les articles 29.
Pagina 148 - La pension de deux orphelins sera des 4/5 de la même pension. Celle de trois orphelins, de la totalité. Pour chaque orphelin au delà de trois, cette pension s'accroîtra de 2 pc du traitement moyen des cinq dernières années, sans que cet accroissement puisse excéder 10 pc de ce traitement. Dans tous les cas, la pension cessera d'être payée, ou décroîtra en sens inverse de l'augmentation, lors du décès des ayants droit, ou à mesure qu'ils atteindront l'âge de 18 ans. ART.
Pagina 152 - Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin officiel.
Pagina 140 - ... si elle a des enfants âgés de moins de 18 ans, un certificat constatant l'existence de chacun d'eux. Le tuteur devra produire un certificat de vie des orphelins ou enfants mineurs ayant droit à la pension. ART. 77. « Les certificats de vie seront délivrés par l'autorité communale du lieu de la résidence du pensionnaire. Ils le seront sans frais pour les pensions n'excédant pas 600 francs.
Pagina 51 - Les fonctionnaires ressortissant à une même caisse; 2» Les taux des retenues à prélever sur les traitements et suppléments de traitement, d'après les bases indiquées au chapitre suivant; 3« Les conditions d'admissibilité à la pension des veuves ou orphelins, ainsi que les règles qui serviront à la liquidation de leurs pensions ; •4» Les cas de déchéance ; 5» Le mode d'administration des caisses.
Pagina 82 - Nul ne pourra jouir simultanément, à charge du trésor public, de deux pensions, ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le choix du traitement ou de la pension. L'option du pensionnaire pour le traitement n'aura d'autre effet que de suspendre la jouissance de la pension aussi longtemps qu'il touchera le traitement. Dans tous les cas. les derniers services seront ajoutés aux précédents pour faire opérer éventucllemeut une nouvelle liquidation de sa pension.
Pagina 187 - Aucune veuve de fonctionnaire ou employé n'aura droit à la pension à la charge de la caisse : 1° Si le défunt n'a été, pendant cinq années au moins, revêtu de fonctions rétribuées par le trésor public et soumises à des retenues; 2° si le mariage n'a duré au moins trois années.
Pagina 90 - Sont abrogés les lois, arrêtés et règlements concernant : » 1° Les pensions civiles ou ecclésiastiques de retraite ; » 2° La caisse de retraite et des veuves, établie au ministère des finances.