Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1915 |
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... compétence du Com- mandant de place , et , à son défaut , du chef de l'arrondissement . 4. Sont exemptés des prescriptions du numéro 3 les services religieux publics de même que les assemblées publiques poursuivant un but religieux , de ...
... compétence du Com- mandant de place , et , à son défaut , du chef de l'arrondissement . 4. Sont exemptés des prescriptions du numéro 3 les services religieux publics de même que les assemblées publiques poursuivant un but religieux , de ...
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... compétence des Chefs d'arrondissement et des Commandants en cette matière et pour ce qui con- cerne la fixation du taux de la peine , est restreinte aux limites prévues pour les contraventions com- mises en matière de règlement de ...
... compétence des Chefs d'arrondissement et des Commandants en cette matière et pour ce qui con- cerne la fixation du taux de la peine , est restreinte aux limites prévues pour les contraventions com- mises en matière de règlement de ...
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... compétence exclusive des Tri- bunaux d'arbitrage qui seront institués en vertu du présent arrêté dans les communes ayant plus de 20,000 habitants , et de la compétence exclusive des juges de paix dans les communes qui comptent un nombre ...
... compétence exclusive des Tri- bunaux d'arbitrage qui seront institués en vertu du présent arrêté dans les communes ayant plus de 20,000 habitants , et de la compétence exclusive des juges de paix dans les communes qui comptent un nombre ...
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... compétence exclusive s'étend également aux cas où le prix annuel de la location excède 600 francs . 27 mars 1915 . - Arrêté relatif à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail . ( Bull . , no 58 , 8 avril ...
... compétence exclusive s'étend également aux cas où le prix annuel de la location excède 600 francs . 27 mars 1915 . - Arrêté relatif à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail . ( Bull . , no 58 , 8 avril ...
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... compétence des tribunaux de première instance , les contestations en matière de loyers , même relatives à ceux dont le bail de location annuelle dépasse 600 francs . Toute interprétation contraire de l'article 1er de l'ordonnance est ...
... compétence des tribunaux de première instance , les contestations en matière de loyers , même relatives à ceux dont le bail de location annuelle dépasse 600 francs . Toute interprétation contraire de l'article 1er de l'ordonnance est ...
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