Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1915 |
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... Etats et obliga- tions de chemins de fer , garanties par l'Etat ) appuyés d'une traite revêtue de deux signatures . Ces avances ne peuvent toutefois être accordées qu'avec l'assen- timent du commissaire général pour les banques en ...
... Etats et obliga- tions de chemins de fer , garanties par l'Etat ) appuyés d'une traite revêtue de deux signatures . Ces avances ne peuvent toutefois être accordées qu'avec l'assen- timent du commissaire général pour les banques en ...
Pagina 4
... Etats , obligations de chemins de fer garanties par l'Etat ) . Art . 7. Les porteurs de billets et les titulaires de comptes de virement du département d'émission de la Société Générale de Belgique ont une créance pri- vilégiée sur ...
... Etats , obligations de chemins de fer garanties par l'Etat ) . Art . 7. Les porteurs de billets et les titulaires de comptes de virement du département d'émission de la Société Générale de Belgique ont une créance pri- vilégiée sur ...
Pagina 5
... Etat , à moins qu'ils ne soient rentrés en Belgique avant le 1er mars 1915 . Est considéré jusqu'à preuve du contraire comme résidant en dehors de la Belgique , tout contribuable qui n'est pas resté ou ne reste pas à son domicile belge ...
... Etat , à moins qu'ils ne soient rentrés en Belgique avant le 1er mars 1915 . Est considéré jusqu'à preuve du contraire comme résidant en dehors de la Belgique , tout contribuable qui n'est pas resté ou ne reste pas à son domicile belge ...
Pagina 6
... Etat , aux Provinces et aux Communes , soit la remise par- tielle ou totale de ces impôts . Les dits contribuables peuvent obtenir l'une de ces faveurs s'ils ont été forcés , par suite de la déclaration de guerre , de quitter leur ...
... Etat , aux Provinces et aux Communes , soit la remise par- tielle ou totale de ces impôts . Les dits contribuables peuvent obtenir l'une de ces faveurs s'ils ont été forcés , par suite de la déclaration de guerre , de quitter leur ...
Pagina 7
... état où la procé- dure se trouve au moment de la mise en vigueur du présent arrêté , devant le tribunal arbitral compétent pour y être poursuivies . 3 février 1915. Arrêté prorogeant jusqu'à nouvel ordre les mandats des membres des ...
... état où la procé- dure se trouve au moment de la mise en vigueur du présent arrêté , devant le tribunal arbitral compétent pour y être poursuivies . 3 février 1915. Arrêté prorogeant jusqu'à nouvel ordre les mandats des membres des ...
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Parole e frasi comuni
16 janvier 17 avril 18 août 1er mai 20 août 23 mars 24 décembre 25 juin 26 septembre 27 février 30 avril 30 juin 31 décembre 31 juillet 31 octobre administration allemands amende pouvant aller Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles automobiles autorisation Bruxelles budget Bull Bureau central Caisses de prévoyance cembre CHAPITRE chef d'arrondissement chemins de fer civile Colonie Commission communaux compétence Congo belge contraventions Convention crédits dépenses pour ordre disponibilité dispositions Douanes et accises fonctionnaires Frais de route Gouvernement général guerre indemnités janvier Katanga l'arrêté l'article 1er l'Etat Liége lois et arrêtés ment Ministre modification novembre officiel des lois passeports peine d'emprisonnement Pensions personnel police postes et télégraphes présent arrêté province provinciale publique recettes et dépenses Règlement organique septembre 1907 septembre 1913 nº seront service Société spécial Subsides sucre tembre tion tobre traitements travaux publics vembre voies et moyens vrier