Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1915 |
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... personnes qui auront contrevenu au présent arrêté seront punies des peines comminées par l'article 315 du Code pénal belge , soit de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de 26 francs à 300 francs . - 9 janvier 1915 ...
... personnes qui auront contrevenu au présent arrêté seront punies des peines comminées par l'article 315 du Code pénal belge , soit de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de 26 francs à 300 francs . - 9 janvier 1915 ...
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... personnes ou firmes solvables ; - Un gage en warrants , en connaissements , en mar- chandises ou en fonds publics suffisant pour répondre de la totalité de la créance lieu d'une signature . 4. Etre en règle générale acceptés ; pourra ...
... personnes ou firmes solvables ; - Un gage en warrants , en connaissements , en mar- chandises ou en fonds publics suffisant pour répondre de la totalité de la créance lieu d'une signature . 4. Etre en règle générale acceptés ; pourra ...
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... personnes qui sont à même de fournir des infor- mations sur l'entreprise , pour exiger d'eux des ren- seignements sur la situation des affaires . Il peut dans chaque cas particulier déléguer à ses commissaires l'exercice de ce droit ...
... personnes qui sont à même de fournir des infor- mations sur l'entreprise , pour exiger d'eux des ren- seignements sur la situation des affaires . Il peut dans chaque cas particulier déléguer à ses commissaires l'exercice de ce droit ...
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... personnes , notamment à des employés de l'entreprise . Les employés de l'entreprise dont il s'agit ont à fournir au séquestre tous les renseignements néces- saires et à lui remettre tous les livres , écrits , clefs , marchandises et ...
... personnes , notamment à des employés de l'entreprise . Les employés de l'entreprise dont il s'agit ont à fournir au séquestre tous les renseignements néces- saires et à lui remettre tous les livres , écrits , clefs , marchandises et ...
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... personnes dont le stock de sucre est inférieur à 300 kilogrammes et dont le stock de semence de betterave à sucre n'atteint pas 40 kilogrammes . La déclaration doit être remise au bourgmestre de la commune . Celui - ci doit faire un ...
... personnes dont le stock de sucre est inférieur à 300 kilogrammes et dont le stock de semence de betterave à sucre n'atteint pas 40 kilogrammes . La déclaration doit être remise au bourgmestre de la commune . Celui - ci doit faire un ...
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