Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1915 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-5 di 19
Pagina 7
... mériter , la peine sera fixée par le Gouverneur . Art . 4. Les sentences des Commandants et des Chefs d'arrondissement portant fixation de la peine encourue , pourront LOIS ET ARRÊTÉS DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ALLEMAND . 7.
... mériter , la peine sera fixée par le Gouverneur . Art . 4. Les sentences des Commandants et des Chefs d'arrondissement portant fixation de la peine encourue , pourront LOIS ET ARRÊTÉS DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ALLEMAND . 7.
Pagina 8
... portant fixation de la peine encourue , pourront être attaquées par la voie de l'appel . Cet appel sera porté devant le Gouverneur , qui prononcera en dernier ressort . Les sentences du Gouverneur pourront également être attaquées par ...
... portant fixation de la peine encourue , pourront être attaquées par la voie de l'appel . Cet appel sera porté devant le Gouverneur , qui prononcera en dernier ressort . Les sentences du Gouverneur pourront également être attaquées par ...
Pagina 11
... portant inter- diction d'exportation des machines- outils . ( Bull . , no 42 , 22 février 1915. ) I. L'exportation hors de Belgique de machines à tra- vailler le métal est interdite . Tout essai d'exporter des machines de ce genre ...
... portant inter- diction d'exportation des machines- outils . ( Bull . , no 42 , 22 février 1915. ) I. L'exportation hors de Belgique de machines à tra- vailler le métal est interdite . Tout essai d'exporter des machines de ce genre ...
Pagina 13
... portant fixation de la peine ou de l'amende encourue ; toutefois , ces peines ne peuvent dépasser cinq jours d'emprisonnement et 50 francs d'amende . Les appels contre ces sentences seront portés devant le chef d'arrondissement , qui ...
... portant fixation de la peine ou de l'amende encourue ; toutefois , ces peines ne peuvent dépasser cinq jours d'emprisonnement et 50 francs d'amende . Les appels contre ces sentences seront portés devant le chef d'arrondissement , qui ...
Pagina 17
... portant défense d'im- porter de la semence de betterave à sucre . ( Bull . , no 57 , 6 avril 1915. ) La défense du 6 février dernier ( Bulletin des lois et arrêtés , no 38 , p . 149 ) concernant l'importation des semences de betteraves ...
... portant défense d'im- porter de la semence de betterave à sucre . ( Bull . , no 57 , 6 avril 1915. ) La défense du 6 février dernier ( Bulletin des lois et arrêtés , no 38 , p . 149 ) concernant l'importation des semences de betteraves ...
Altre edizioni - Visualizza tutto
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1908 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1916 |
Parole e frasi comuni
16 janvier 17 avril 18 août 1er mai 20 août 23 mars 24 décembre 25 juin 26 septembre 27 février 30 avril 30 juin 31 décembre 31 juillet 31 octobre administration allemands amende pouvant aller Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles automobiles autorisation Bruxelles budget Bull Bureau central Caisses de prévoyance cembre CHAPITRE chef d'arrondissement chemins de fer civile Colonie Commission communaux compétence Congo belge contraventions Convention crédits dépenses pour ordre disponibilité dispositions Douanes et accises fonctionnaires Frais de route Gouvernement général guerre indemnités janvier Katanga l'arrêté l'article 1er l'Etat Liége lois et arrêtés ment Ministre modification novembre officiel des lois passeports peine d'emprisonnement Pensions personnel police postes et télégraphes présent arrêté province provinciale publique recettes et dépenses Règlement organique septembre 1907 septembre 1913 nº seront service Société spécial Subsides sucre tembre tion tobre traitements travaux publics vembre voies et moyens vrier