Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1915 |
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... pourra tenir 5. Etre endossés en dernier lieu par une banque ayant en Belgique son siège principal ou une succur- sale . Art . 4. En cas de non - payement à l'échéance d'un prêt nanti de gage , celui - ci pourra être vendu dans les ...
... pourra tenir 5. Etre endossés en dernier lieu par une banque ayant en Belgique son siège principal ou une succur- sale . Art . 4. En cas de non - payement à l'échéance d'un prêt nanti de gage , celui - ci pourra être vendu dans les ...
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... pourra plus se faire que le mercredi et le samedi de chaque semaine . Les contraventions à cette ordonnance seront punies et entraîneront éventuellement la fermeture de l'établissement . - 16 janvier 1915. Arrêté établissant un impôt ...
... pourra plus se faire que le mercredi et le samedi de chaque semaine . Les contraventions à cette ordonnance seront punies et entraîneront éventuellement la fermeture de l'établissement . - 16 janvier 1915. Arrêté établissant un impôt ...
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... pourra , dans la négative , condamner l'assesseur non comparant , à une amende de 100 francs . Art . 9. Les ... pourra se faire représenter par un mandataire , porteur d'une procuration écrite . Cette procuration pourra être donnée sur ...
... pourra , dans la négative , condamner l'assesseur non comparant , à une amende de 100 francs . Art . 9. Les ... pourra se faire représenter par un mandataire , porteur d'une procuration écrite . Cette procuration pourra être donnée sur ...
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... pourra lui donner congé qu'avec l'autorisation du tribunal arbitral ou du juge de paix , dès que le prix annuel de la location n'ex- cède pas 600 francs . Dans ce cas , le juge pourra proroger des délais de congé convenus entre bailleur ...
... pourra lui donner congé qu'avec l'autorisation du tribunal arbitral ou du juge de paix , dès que le prix annuel de la location n'ex- cède pas 600 francs . Dans ce cas , le juge pourra proroger des délais de congé convenus entre bailleur ...
Pagina 18
... pourra , dans des cas justifiés , accorder des exceptions à cette règle . Les contraventions seront punies d'une peine d'em- prisonnement de 5 ans au plus . La commune sur le territoire de laquelle se trouve la tombe peut aussi être ...
... pourra , dans des cas justifiés , accorder des exceptions à cette règle . Les contraventions seront punies d'une peine d'em- prisonnement de 5 ans au plus . La commune sur le territoire de laquelle se trouve la tombe peut aussi être ...
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