Journal officiel de la République française |
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Vu la délibération de la chambre d'in- Ces réductions sont celles prévues par Art . jer , Est fixé , ainsi qu'il suit , pour dustrie en date du 29 juin 1931 ; ladite loi pour les prix de transport sur les une durée de cinq ans ...
Vu la délibération de la chambre d'in- Ces réductions sont celles prévues par Art . jer , Est fixé , ainsi qu'il suit , pour dustrie en date du 29 juin 1931 ; ladite loi pour les prix de transport sur les une durée de cinq ans ...
Pagina 1040
... matériel en service Pour les denrées ou objets qui ne pèseraient pas 200 kilogr . sous le volume d'un métro cube , le tarif sera majoré de moitie Un droit fixe d'enregistrement fixé à 50 cenUmes sera perçu pour chaque expédition .
... matériel en service Pour les denrées ou objets qui ne pèseraient pas 200 kilogr . sous le volume d'un métro cube , le tarif sera majoré de moitie Un droit fixe d'enregistrement fixé à 50 cenUmes sera perçu pour chaque expédition .
Pagina 1075
10 D'un train de bandages de 930 x 140 ter tout colis dont les dimensions excéde- à l'avant et de 2 x 1.000 x 110 à l'arrière Résiliation , raient celles du matériel en service . divisé par 15.000 ; Un droit fixe d'enregistrement fixé ...
10 D'un train de bandages de 930 x 140 ter tout colis dont les dimensions excéde- à l'avant et de 2 x 1.000 x 110 à l'arrière Résiliation , raient celles du matériel en service . divisé par 15.000 ; Un droit fixe d'enregistrement fixé ...
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