 | 1877 - 1450 pagine
...seront rendus coupables d'outrages ou violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, qui, par voies de fait ou menaces, auront relardé ou empêché les opérations electorates; — Attendu que, Ou rapprochement de ces divers textes il résulte avec évidence que... | |
 | 1841 - 1052 pagine
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 8 et 6, les témoins, lorsqu'ils uo seront pas complices, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende delOOfr. àl.OOOfr. » Art. 9. Il n'est pas dérobé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pagine
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la surveillance de la haute... | |
 | 1849 - 1044 pagine
...électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait on de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | 1849 - 1072 pagine
...électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus cuupables d'outrages ou de violence, suit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies tl • fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pagine
...électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pagine
...électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pagine
...électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pagine
...emprisonnement de 3 mois à 2 ans. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, Seront punis d'une amende de 100 à 2,000 francs,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pagine
...suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs de s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de I' » fr. à 2,000 fr. « Dans les cas prévus par le présent article et les deui précédents,... | |
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Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... 
