 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 pagine
...été cassé deux fois, & qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera an décret déclaratoire... | |
 | 1790 - 826 pagine
...cassé deux fois, et • qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclar.itcire... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pagine
...fois, et :qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les dtux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclaratoire... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pagine
...loi , il renverra le fond du procès au tribunal qui doit en connoître. ' • XXIII. Losqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal...soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXV. Chaque année,... | |
 | France - 1791 - 174 pagine
...qui doit en connaitre. AnT. XXI. Lorsqn'apiès deux cassations , le Jugement il u troisième tribonal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers...question ne pourra plus être agitée au tribunal "le cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera on décret déclaratoire de... | |
 | 1791 - 734 pagine
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 pagine
...pourra plus être agitée aa tribunal de caflation, fans avoir été foumife au corps légiflatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel le tribunal de caflation fera tenu de fe conformer. XXII. Chaque année le tiibunal de caflation fera tenu d'envoyer... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pagine
...ne pourra plus être agitée au tribunal de caffation, fans avoir été foumHe au corps légiflatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cailatiun fera tenu de fe confônner. . XXII. Chaque année le tribunal de caffation fera tenu d'envoyer... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pagine
...connaître. . V. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal criminel ou jury civil sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne .pourra plus être agitée devant les censeurs , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | 1814 - 750 pagine
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
