puyaient principalement sur les dispositions de la loi fédérale ; mais leurs arguments éprouvèrent une vive opposition. Le doeteur Luntzel déclara qu'il aurait donné avec confiance son assentiment à la demande du gouvernement, si les résolutions de la Diète n'avaient pas tellement changé la situation des choses, et si les nouvelles résolutions qu'elle projetait n'augmentaient encore ses inquiétudes. Mes sentiments et ma conscience, disait-il, repoussent toute influence étrangère. Des opinions analogues furent exprimées de divers côtés, et enfin la proposition ministérielle fut rejetée.

C'est encore sous l'impression des mêmes idées, et dans l'intention d'empêcher le ministère de publier à l'avenir des décrets inconstitutionnels de la Diète, que la Chambre vota sur ce qu'on peut appeler l'article 14 de la Charte de Hanovre. Cet article était ainsi conçu :

• Des ordonnances concernaut l'exécution et le maintien des lois existantes sont faites par le gouvernement seul, et sans que le concours des États soit nécessaire. Des ordonnances légales, extraordinaires, qui, d'après leur nature, auraient besoin du concours des États, mais qui sont commandées d'une manière urgente par le bien de l'État, la sûreté du pays ou la conservation de l'ordre sérieusement menacé, et dont le but serait manqué par un délai, émanent également du gouvernement seul. De telles lois, faites à la hâte, doivent être décrétées par le conseil entier des ministres, et elles doivent contenir expressément l'annonce que cette condition a été remplie. De plus, ces lois doivent être soumises aux États dans leur prochaine session, afin qu'ils y concourent conformément à la Constitution. »

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Dans le cours de la discussion, le professeur Saalfeld, de Gottingue, rappela avec force les conséquences que de pareils articles avaient eues dans d'autrès pays. Il fit observer, en outre, que, dans un royaume aussi limité que le Hanovre, les Chambres pourraient être bien vite convoquées chaque fois que le salut de l'État l'exigerait. Ces considérations déterminèrent le député Meyer à proposer plusieurs amendements sur l'article en question. Il insista pour que le gouvernement ne publiàt du moins de telles ordonnances qu'en l'absence des Chambres, et que chaque ministre en fût responsable. Il demanda aussi que ces ordonnances ne fussent jamais contraires

à la Constitution, et qu'elles cessassent d'être en vigueur si elles n'étaient pas confirmées par les États dans les quatre semaines qui suivraient l'ouverture de leur session. Ces amendements furent adoptés.

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L'article du projet dont voici les termes : «L'assemblée générale des États se compose de deux Chambres égales en droits et en prérogatives,» ne donna pas lieu à des débats moins intéressants. Ils rappelèrent les divers arguments qui avaient été développés en France lorsqu'il s'était agi, en 1831, de constituer définitivement la pairie. Le professeur Saalfeld se prononça pour une seule Chambre, et exprima l'espoir que première Chambre accèderait à cette mesure. Le docteur Luntzel convertit en une proposition formelle le désir manifesté par le préopinant, en ajoutant que si, malgré son avis, on persistait dans le système des deux Chambres, la première devrait être au moins modifiée dans sa composition pour ne pas ressembler à une véritable pairie héréditaire. Mais, ainsi que le fit remarquer M. Rose, au nom du gouvernement, le roi s'était déjà prononcé contre une Chambre unique, et comme il devenait par là inutile de répéter la même demande, l'article primitif passa à une grande majorité.

On procéda ensuite et sans délai à la discussion sur la composition des Chambres. Le conseiller Rose prit de nouveau la *parole pour défendre le projet du gouvernement, et dit, entre autres choses, que le plus grand reproche adressé depuis 1819 à la première Chambre était de ne compter que des nobles. Or, pour remédier à cet inconvénient, le gouvernement désirait transférer dans la seconde Chambre une partie de la noblesse, savoir, les députés chevaliers, afin qu'il y eût moins de conflits entre les deux Chambres. Le docteur Stuve, au nom de la commission, combattit fortement cette prétention de former deux Chambres nobles au lieu d'une seule. Néanmoins la proposition ministérielle passa à la majorité de quatre voix (28 contre 24).

Cet échec de l'opposition fut contre-balancé par une victoire

importante qu'elle remporta le lendemain 4 août. Dans cette séance on reprit la question de la publicité des délibérations législatives. Le député Luntzel rappela que la première Chambre avait expressément déclaré qu'elle admettrait la publicité dans le cas où le système des deux Chambres prévaudrait. Eh bien! ce système était aujourd'hui adopté. Il fallait donc exécuter l'engagement qui avait été pris. Le député Christiani se borna à demander qu'on nommàt au moins des sténographes, afin que les débats, fussent connus avec plus de détails que jusqu'à ce jour. Le ministère s'opposa et à la publicité complète des séances, et à la nomination des sténographes. Mais cette nomination, résolue à une grande majorité, après une longue et vive discussion, fut ensuite sanctionnée par la première Chambre et par le gouvernement, avec des conditions qui en restreignaient l'application à la seule Gazette de Hanovre, et imposaient à son sténographe l'obligation de se retirer dès qu'un membre en ferait la demande.

Parmi les défaites de l'opposition, il faut encore signaler le rejet de la proposition du docteur Luntzel, pour supprimer les justices patrimoniales, afin qu'il fût bien vrai que toute justice émane du roi; et parmi les victoires, l'adoption de deux articles dont l'un consacrait le secret des lettres, qui n'était plus respecté depuis long-temps, et dont l'autre déclarait chaque ministre responsable des ordonnances qui contiendraient une violation, faite à dessein ou causée par une négligence grossière, de la Charte ou des droits qu'elle reconnaît aux sujets.

Telles sont les principales questions constitutionnelles qui ont été agitées cette année dans les Chambres de Hanovre. Les succès du gouvernement et de l'opposition y ont été à peu près balancés. Mais le terrain que celle-ci avait perdu ne pouvait être regagné, tandis qu'il restait au gouveruement la ressource de réparer ses échecs dans la première Chambre, beaucoup moins favorable que la seconde aux innovations libérales. Déjà le droit de voter annuellement tous les impôts, en faveur duquel cette dernière s'était prononcée d'une manière si déci

dée, avait dû subir de larges restrictions pour obtenir l'appróbation de la Chambre aristocratique. Quant aux autres questions, des conférences avaient été entamées entre les deux Chambres, mais les difficultés que les commissaires éprouvaient pour s'entendre sur les points d'une importance secondaire faisaient craindre que les conquêtes constitutionnelles du Hanovre ne se réduisissent, en définitive, à fort peu de chose, et que cet autre royaume de Guillaume IV n'offrît un contraste complet avec l'Angleterre, où la réforme politique, opérée cette année même, avait été si décisive.

CHAPITRE III.

DANEMARCK. Travaux préparatoires pour un projet de constitution. - Il est examiné par une assemblée de notables. Rescrit royal à ce sujet.

SUÈDE ET NORWEGE. Système du gouvernement. - Voyage du roi dans les provinces de l'ouest et du nord. Ouverture du canal de Gothie. - Découverte d'un complot en faveur de l'ancienne dynastie. RUSSIE ET POLOGNE, Nouveau statut organique donné à la Pologne. Réclamations à ce sujet en France et en Angleterre. - Dépopulation de la Pologne. Ukase relatif à la transplantation de cinq mille familles de la Podolie. Enlèvement des enfants en Pologne. Recrutement militaire. — Enlèvement des objets d'art et des bibliothèques. Fermeture des écoles et des universités. Atteintes portées à la religion catholique. État de misère et de tristesse générale. Nouvel — acte d'amnistie. Ukase qui étend et consolide les prérogatives des bourgeois habitants des villes russes. — Révolte des montagnards du Caucase. Leur défaite. Coup d'œil général sur la Russie. tervention en Turquie. Emprunt de 20 millions de roubles d'argent.

DANEMARCK.

In

Comme on le verra tout à l'heure par les paroles même du roi, le peuple danois ne paraît pas avoir pris au sérieux les travaux préparatoires qui ont été faits depuis deux ans pour l'établissement d'une représentation provinciale, promise dès 1815, mais dont on n'avait plus entendu parler jusqu'à la révolution de 1830. Cependant ces travaux n'ont pas été abandonnés; le conseil d'État et la chancellerie ont continué à s'en occuper, et bien qu'on n'eût encore rien appris sur le résultat de leurs conférences, on croyait qué ces deux corps s'étaient prononcés pour la publicité des délibérations, et que toutes les personnes qui avaient exprimé leur opinion sur ce point l'avaient considéré comme une question de la première importance. Enfin, dans une séance du conseil d'État tenue le 13 avril, et qui a duré depuis 9 heures du matin jusqu'à minuit, le conseiller, Hopp fit un rapport au roi sur le plan de repré