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Libri Libri 1 - 5 di 5 su Toute demande et action tendante à un supplément de droits sur un acte ou contrat....
" Toute demande et action tendante à un supplément de droits sur un acte ou contrat , sera prescrite après le délai d'une année , à compter du jour de l'enregistrement... "
Mercure de France - Pagina 99
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...copie et de la fuirç certifier conforme à l'original par l'Officier qui l'auroit présenté ; et sur le refus de l'Officier , il s'en procurera la collation en forme à ses frais, sauf répétition , en cas de droit, le tout dans les vingt-quatre heures de la présentation...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Edizioni 73-87

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - 1790
...copie et de U faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'auroit présenté , et sur le refus de l'officier il s'en procurera la collation en forme à ses frais, sauf répétition en cas de droit , le tout dans les vingt - quatre heures de la présentation...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...copte, et de la 'faire certifier conforme à' Vorrgtnal par l'oflioier qui l'aurait présenté ; et sur le refus de l'officier; il s'en procurera la collation en forme à ses frais , sauf répétition en cas de druit, le tout dans les vingtquatre heures de la présentation...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...copie , cl de la faire certifier conforme a l'original par l'officier (|»i l'aurait présenté; et sur le refus de l'officier , il s'en procurera la collation en forme à ses frais , sauf répétition en cas de droit, le tout dans les vingt-quatre heures de la présentation...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1896
...copie, et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'aurait présentée ; et sur le refus de l'officier, il s'en procurera la collation en forme, à ses frais, saut la répétition en cas de droit, le tout dans les vingt-quatre heures de la présentation...
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