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Libri Libri 1 - 6 di 6 su Les Receveurs de Communautés, qui n'auroient fait aucune poursuite pendant trois....
" Les Receveurs de Communautés, qui n'auroient fait aucune poursuite pendant trois années , à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire , seront déchus de tons droits. "
Mercure de France - Pagina 14
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...obligés d'en faire l'avance. VIII. Les receveurs de communautés qui n'auroient fait aucune pourfuite pendant trois années, à compter du jour où le rôle...rendu exécutoire , feront déchus de tous droits» . '• I X. A défaut de paiement de la contribution foncière , les fruits ou loyers pourront être...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...carrières. TITRE V. i ART. VIII. r » Les Receveurs de Communauté qui n'aurôientfait aucunes poursuites pendant trois années, à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire , seront déchus de tous droits. ART. XII. •n Le présent Décret sera incessamment porté à l'acceptation...
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Journal des municipalités, districts et départemens de ..., Volume 3,Edizione 8

1790
...entretien. TITRE V. Art.. V. Les receveurs des communautés qui 'n'au? roient fait aucune poursuite pendant trois années , à compter, du jour où le rôle aura été rendu exécutoire.., seront déchus de leurs droits. XII. Le présent décret sera incessamment porté à l'acceptqtioH...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
....,.-.,.',<• • . . • 1 i.ji Art., V.. Les receveurs des communautés qui n'auroient fait aucune poursuite pendant trois an.nées, à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire , seront .déclins de leurs droits. XII. Le présent décret sera incessamment porté à l'acceptation...
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Bulletin d'histoire économique de la révolution, publié par la Commission de ...

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - 1908
...obligés d'en faire l'avance. ART. 8. Les receveurs de communautés qui n'auraient fait aucune poursuite pendant trois années , à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire , seront déchus de tous droits.' ART. 9. A défaut du paiement de la contribution foncière, les fruits...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - 1834
...obligés d'en faire l'avance. 8. Les rece\enrs de communauté qui n'auraient fait aucune poursuite pcudant trois années, à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire , seront dccbii^ de tous droits. 9. A défau! de paiement de la contribution foncière, les fruits...
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