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Libri Libri 1 - 5 di 5 su ... provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité. Ceux qui auront....
" ... provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité. Ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont payée à leurs prédécesseurs, ne pourront prétendre... "
Mercure de France - Pagina 38
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...qu'à un intervalle de temps après leurs provisions , et sans rapport immédiat auxdites provisions , ils 'ne pourront prétendre à aucune indemnité. Ceux qui auront obtenu des breveta de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont payée à leurs prédécesseurs, ne...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme

Révolutions de Paris - 1790
...retenue qu'à un intervalle de temps après leurs provisions, et sans rapport susdites provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité; ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont payée à Jeurs prédécesseurs , ne pourront prétendre à aucune...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Edizioni 73-87

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - 1790
...retenue- qu'à un intervalle de temps après leurs provisions,, et sans rapport auvdites provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité; ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont payée à leurs prédécesseurs , ne pourront prétendre' à...
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791
...retenue qu'à un intervalle de temps . après leurs provisions, et sans rapport auxdites provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité :...ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont payée à leurs prédécesseurs, ne pourront piétendre à aucune...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - 1834
...qu'à un intervalle de temps après leurs provisions, et sans rapport immédiat auxdites provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité. Ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont pavée à leur prédécesseur , ne pourront prétendre à aucune...
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