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Libri Libri 1 - 7 di 7 su Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux , subrogations , cessions et rétrocessions....
" Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux , subrogations , cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes... "
Mercure de France - Pagina 162
1790
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme

Révolutions de Paris - 1790
...Les mêmes droits seront payés pour les sons-baux , subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. « A l'égard des contre-lettres qui seront passées, soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...Les mêmes droits seront payés puur les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...mêmes droits «iront payés pour les sous- baux, subrogations, cessions et rétrocessions dcsdiis baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres ides et contrats, les droits en seront perçus...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1885
...mêmes droits seroiit payés pour lés sousbaux, subrogations, cessions et rétrocession à desdite baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées, soit sur des baux, soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 21

1885
...Les mêmes droits seront payés pour les sousbaux, subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées, soit sur des baux, soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - 1834
...mêmes droits seront payés pour les sous-baux , subrogations , cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats , les droits en seront perçus...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...Les mêmes droits seront payés pour les sousbaux, subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux , s'ils doivent durer encore plus de douze années. » A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats , les droits en seront perçus...
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