AVIS DE DÉCISIONS RENDUES Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1923 (modifié par le décret du 28 décembre 1926), les sinistrés dont les noms suivent sont avisés que, dans les séances indiquées, les Commissions ci-après désignées ont statué sur leur demande d'indemmité de dommages de guerre. Le présent avis a été également affiché à la porte de la mairie du lieu du dommage. Les intéressés sont avisés que la présente publication fait courir le délai d'appel prévu par l'article 28 de la loi du 17 avril 1919. 20 catégorie. 20 catégorie. 2o catégorie. 28 catégorie. 120 catégorie. 2o catégorie. 2o catégorie. 2o catégorie. 1re catégorie. 2° catégorie, 1re catégorie, 20 catégorie. Succession Joassin-Laby... Veuve Milan-Dudebout.. Veuve Lobbée-Catry. Ion-Tousseller Masson (Félicien).. Veuve Dupont-Lemoine, Mordret-Valade Delanchy (Pierre).... Succession Dettery (Evariste). Veuve Charpentier-Violette.. Noreux (Gustave).. Veuve Moreau (Berthe) Veuve Lefevre-Lambert. ..... Veuve Facon-Brutin. Sarazin (Louis) Idem.. 20 catégorie. 20 catégorie. 20 catégorie. Gambier (Louis)... Sohin (Blanche).. Séance du 28 septembre 1928. Dessaint (Silérle). Monet (Henri).. Mich-Blanc Lorqueneux (Pierre). Norinand-Carlier Iron 2e catégorie. Decaillon-Lemoine 2e catégorie. 20 catégorie. Maillot (Marie)... Mem. 28 catégorie. Lefchvre (Edouard) Mem. 20 catégorie. Pruvot-luck Idem. 20 catégorie. 2o catégorie. Veuve Valère-Cavolez. Idem. 20 catégorie. Renard (Gustave).. Idem. 2o catégorie. Ville (Louis) Idem.. 2o catégorie, De Nantes à Brest, 15 fr. 85. NOTA. I est rappelé que les prix que ETAT (réseau racheté de l'Ouest) Proposition d'insérer, dans le tarif spécial P. V. nos 2/102, un nouveau chapitre dont les dispositions sont reproduites ci-après: Chapitre ». Réseau participant: Etat (réseau racheté Par wagon chargé de 20.000 kilogr. (*) ou Conditions d'application particulières ture à wagon et le déchargement directement de wagon à voiture. II. Application du tarif. Le prix du présent chapitre ne peut être combiné avec aucun autre prix, soit par soudure, soit en exécution d'un ordre de réexpédition. Il n'est pas applicable aux gares intermédiaires. NOTA. Les dispositions du présent chapitre ne sont prévues qu'à titre temporaire et d'essai et cesseront d'être applicables le... (un an après la mise en vigueur), à moins d'une prorogation qui sera annoncée au public. Il est rappelé que le prix que comportent les dispositions ci-dessus ne comprend ni leg majorations ni l'impôt, (Paris, le 5 décembre 1928.) ETAT Proposition d'étendre aux gares, haltes et arrêts des sections de ligne de Dreux à Versailles-chantiers, Dreux à Saint-Georges-Motel, Dreux à Maintenon et Dreux à Verneuil, les relations de trafic direct prévues pour les bagages entre l'arrêt de Garnay et les gares voyageurs, les chiens accompagnés et les et haltes de la section de ligne de Dreux à Chartres. Les distances devant servir au calcul des (*) Au lieu de wagons de 20 tonnes, le chemin de fer a le droit de fournir des wagons d'autres types, offrant une capacité totale de 1. Manutention. Le chargement et le Dispositions spéciales. Lorsque le tonnage annuel expédié dans les conditions ci-dessus excèdera 10.000 tonnes, des réductions sur les taxes de transport payées, ne portant pas sur les droits de timbre et d'enregistrement seront accordées dans les conditions suivantes: 10 p. 100 pour la fraction de tonnage comprise entre 10.000 tommes et 15.000 tonnes; 15 p. 100 pour la tonnage en excédent de 15.000 tonnes. Les réductions seront accordées par voie de détaxe. Les expéditeurs devront joindre à leur demande les récipissés à l'expéditeur pour les expéditions effectuées en port payé et les récépissés au destinataire pour les expéditions effectuées en port dù, ainsi qu'un bordereau récapitulatif mentionnant les taxes de transport payées par expédition, droits de timbre et d'enregistrement non compris. Les demandes de détaxe ne pourront comprendre que des envois effectués pendant une période d'un an. Elles devront être adressées au réseau expéditeur, dans un délai compris entre le 13 niois et le 15 mois inclus, complé à partir de la date de la première expédition. Le chemin de fer se réserve le droit de demander toutes justifications utiles. Conditions d'application particulières 1. Manutention. Le chargement et le déchargement des marchandises désignées dans le présent chapitre doivent être opérés par les expéditeurs et les destinataires. En gare, le chargement doit être fait directement de voiture a wagon et le déchargement directement de wagon à voiture. II. Application du tarif. Les prix du présent chapitre ne peuvent être combinés avec aucun autre prix, soit par soudure, soit en vertu d'un ordre de réexpédition, ni appliqués aux gares intermédiaires. NOTA. - Les dispositions du présent paragraphe ne sont prévues qu'à titre temporaire et ne resteront applicables qu'autant que les majorations générales ne seront pas inférieures à 370 p. 100. Il est rappelé que le prix que comportent les dispositions ci-dessus ne comprend ni les majorations, ni l'impôt. (Paris, le 28 novembre 1928.) Conditions d'application particulières I. Manutention. - Le chargement et le déchargement des marchandises désignées dans le présent chapitre doivent être opérés par les expéditeurs et les destinataires. En gare, le chargement doit être fait directement de voiture à wagon et le déchargement directement de wagon à voiture. II. Le prix du présent chapitre ne peut être combiné avec aucun autre prix, soit par soudure, soit en exécution d'un ordre de réexpédition, ni appliqué aux gares intermédiaires. NOTA - Les dispositions du présent chapitre ne sont prévues qu'à titre temporaire et pour une période qui, sauf prorogation, prendra fin le 31 décembre 1929. Il est rappelé que le prix proposé ci-dessus ne comprend ni les majorations, ni l'impôt. (Paris, le 30 novembre 1928.) EST Mise en vigueur, à partir du 1er décembre 1928, du tarif spécial P. V. no 29, chapi VALIDITÉ tre VII, paragraphe II (transit), reproduit ciaprès: Tarif spécial P. V. no 29. RÉGLEMENTATIONS DIVERSES Chapitre VII. Paragraphe II (transit). Marchandises de toute nature Expédiées par wagons complets de Delle frontière à Mont-Saint-Martin frontière belge, Ecouviez frontière, Givet ou vice versa. Taxe à percevoir, au bureau d'entrée en France et au bureau de sortie de France, pour l'accomplissement des formalités en douane: Par fraction indivisible de 1.000 kilogr., 10 centimes. Minimum de perception par wagon lorsque la vérification a lieu sur wagon, sans aucune manutention, 2 fr. Ces taxes ne sont applicables qu'aux envois en provenance de la Suisse et de ses au delà (l'Allemagne n'est pas considérée comme un au delà de la Suisse) et à destination de la Belgique et de ses au delà ou vice versa. Par suite, les dispositions qui font l'objet du chapitre VII (actuel), relatives aux taxes à percevoir au bureau de sortie de France pour l'accomplissement des formalités en douane pour les minerais de fer, feront l'objet du paragraphe 1er dudit chapitre. (Paris, le 30 novembre 1928.) EST Proposition de créer, à titre temporaire et d'essai pour la saison d'hiver 1928-1929, un nouveau tarif spécial intérieur G. V. n° 6, dont les dispositions reproduites ci-après prévoient la délivrance, pour certaines relations, de billets d'aller et retour individuels d'excursions à prix réduit: Il est délivré, du 15 décembre au 15 mars, au départ de certaines gares du réseau de l'Est, des billets d'aller et retour d'excur sions à prix réduits, valables en 1ro, en 20 et en 3 classe. Les relations pour lesquelles ces billets sont délivrés, ainsi que la durée de validité et les prix sont indiqués dans les tableaux ci-après: (1) Lorsque le dimanche est suivi ou précédé d'un jour de fète légale, les billets sont valables: dans le premier cas, depuis le vendredi midi jusqu'au mercredi à midi; dans le second cas, depuis le jeudi à midi jusqu'au mardi à midi. (2) Lorsque le dimanche est suivi ou précédé d'un jour de fête légale, les billets sont valables: dans le premier cas, depuis le vendredi à 20 heures jusqu'au mardi à midi; dans le second cas, depuis le jeudi à 20 heures jusqu'au lundi à midi. (*) Toutefois, le voyageur porteur d'un coupon de retour est admis dans les trains partant de la gare de retour avant midi, même si ces trains arrivent à la gare initiale de départ après midi. Giromagny. Itinéraire. La Thillot. fr. c. fr. c. fr. o. Itinéraire. Saint-Maurice. |