 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pagine
...droit d'exportation qui n'excédera pas 8 pour cent, calculés sur la valuer à l'échelle et payables au moment de l'exportation. Tout article qui aura...plus soumis dans une partie quelconque du territoire de l'Empire Ottoman et de ses possessions, quand même il aurait changé de mains. Il est en outre... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagine
...là, il sera assujetti à un droit d'exportation, qui n'excédera pas 8 pc, calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation....territoire ottoman, quand même il aurait changé de mains. 11 est, en outre, convenu que le droit précité de 8 pc sera abaissé chaque année de 1 pc, jusqu'à... | |
 | Belgium - 1862 - 596 pagine
...à un droil d'exportation qui n'excédera pas 8 pc, calculés sur la valeur a l'échelle et payables au moment de l'exportation. Tout article qui aura...droit d'exportation n'y sera plus soumis dans une panic quelconque du lerriloire oltoman, quand même il aurait changé de mains. Il est, eu outre, convenu... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagine
...d'exportation qui n'excédera pas huit (8) pour cent, calculés sur la valeur à l'échelle et payables au moment de l'exportation. Tout article qui aura...plus soumis dans une partie quelconque du territoire de l'Empire Ottoman et de ses possessions, quand même il aurait changé de mains. II est en outre... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pagine
...liuit (8) .pour cent calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'expo r-. tation. Tout article qui aura déjà payé- le droit d'exportation...plus soumis dans une partie quelconque du territoire Otto- . man quand même il aurait changé de mains.' . Il est en outre convenu que le droit précité... | |
 | 1870 - 782 pagine
...droit d'exportation qui n'excédera pas 8 pour cent, calculés sur la valeur à l'échelle et payables au moment de l'exportation. Tout article qui aura...droit d'exportation n'y sera plus soumis dans une partio quelconque du territoire de l'empire Ottoman et de ses possessions, quand même il aurait changé... | |
 | Denmark - 1874 - 712 pagine
...d'exportation qui n'excédera pas (huit) 8 pour cent calculés sur la valeur à l'échelle et payables au moment de l'exportation. Tout article qui aura...territoire Ottoman quand même il aurait changé de main. Il est en outre convenu que le droit précité de 8 (huit) pour cent sera abaissé chaque année... | |
 | Turkey - 1874 - 450 pagine
...assujetti à un droit d'exportation qui n'excédera pas (8) huit pour cent, calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation....plus soumis dans une partie quelconque du territoire de l'Empire Ottoman et de ses possessions quand même il aurait changé de mains. Il est en outre convenu... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 pagine
...par terre ; le droit d'exportation n'excédera pas 1 % calculé sur la valeur à l'échelle et sera payable au moment de l'exportation. Tout article qui...aura déjà payé le droit d'exportation n'y sera pas soumis une autre fois quand môme il aurait changé de mains. Article V. Tout article de fabrication... | |
 | Turkey - 1902 - 638 pagine
...assujetti à un droit d'exportation qui n'excédera pas huit (8) pour cent calculés sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation....territoire Ottoman, quand même il aurait changé de main. Il est, en outre, convenu que le droit précité de huit (.St pour cent sera abaissé chaque... | |
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Danois ou leurs ayant-cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport de cet endroit au lieu d'où il doit être exporté. Arrivé là il sera assujetti à un droit d'exportation qui n'excédera pas (huit) 8 pour... 
