Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Volume 5Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf Dieterich, 1847 |
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... juge ou d'une autorité compé- tente de la Grande - Bretagne , énonçant clairement les faits dont le fugitif se sera rendu coupable ; et elle ne sera effectuée , de la part du Gouvernement britanni- que , que sur le rapport d'un juge ou ...
... juge ou d'une autorité compé- tente de la Grande - Bretagne , énonçant clairement les faits dont le fugitif se sera rendu coupable ; et elle ne sera effectuée , de la part du Gouvernement britanni- que , que sur le rapport d'un juge ou ...
Pagina 47
... juge inadmissible la proposition d'un nouvel emprunt sous la garantie collective des trois puissances , pour couvrir le deficit que présente le budget actuel des finances de la Grèce . Que la Russie ayant , par suite de la détermination ...
... juge inadmissible la proposition d'un nouvel emprunt sous la garantie collective des trois puissances , pour couvrir le deficit que présente le budget actuel des finances de la Grèce . Que la Russie ayant , par suite de la détermination ...
Pagina 55
... juge- ment , comme complices du président Boyer et traîtres à leur pays : J.-B. Inginac , général de division et se- crétaire de P. Boyer ; A. Beaubrun - Ardouin , ex - séna- teur ; Ch . Coligny Ardouin , administrateur du district des ...
... juge- ment , comme complices du président Boyer et traîtres à leur pays : J.-B. Inginac , général de division et se- crétaire de P. Boyer ; A. Beaubrun - Ardouin , ex - séna- teur ; Ch . Coligny Ardouin , administrateur du district des ...
Pagina 173
... juge conve- nable , croiser de ses scellés ceux qui auront été appo- sés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 20 dresser aussi en pré- sence de l'autorité compétente du pays , si elle croit de ...
... juge conve- nable , croiser de ses scellés ceux qui auront été appo- sés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 20 dresser aussi en pré- sence de l'autorité compétente du pays , si elle croit de ...
Pagina 278
... juge , soit celles qui résultent du code pénal militaire et du code pénal métropolitain de 1810 , modifié par la loi du , 28 avril 1832 , soit celles qui seront établies par les arrêtés locaux prévus à l'ar- ticle 7 ci - après . 3. En ...
... juge , soit celles qui résultent du code pénal militaire et du code pénal métropolitain de 1810 , modifié par la loi du , 28 avril 1832 , soit celles qui seront établies par les arrêtés locaux prévus à l'ar- ticle 7 ci - après . 3. En ...
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19 avril affranchies jusqu'à agens andern Anschluss Anvers arrobe auch aura auront autrichiennes bateaux bateaux pilotes bâtimens Beziehung Braunschweig Braunschweigschen bureaux britanniques capitaine carantani cargaison centimes chargement colonies et possessions commerce consul correspondances départemens dépêches du bureau devront douanes Douvres Etats Flessingue Forbach gouvernemens gouvernement Grande-Bretagne Grande-Bretagne et d'Irlande Grèce Hannover Hannoverschen Harz hautes parties contractantes Herzoglich Jahre König Königlich Königreichs können l'administration l'article l'empire d'Autriche l'Escaut l'office des postes lettres originaires majesté Malte marchandises Meuse ministre nation navigation navires oder offices paiera à l'office paquebots patron ou conducteur pays d'outre-mer Pays-Bas pilotage pilotes plénipotentiaires poids possessions anglaises postes britanniques postes d'Autriche pourront présens articles Preussischen réciproquement Recueil gén Regierung règlemens Règlement pour l'exécution relations respectifs ront royaume Royaume-Uni Schiffer sera seront sind soll sollen Staaten Staates States Steuervereine tarif taxe Terneuzen territoire Theil tion traité du 19 transit trente grammes Uebereinkunft Vénézuéla Vertrag Weser-District Zoll Zollverein
Brani popolari
Pagina 175 - ... garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Pagina 15 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Pagina 174 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se...
Pagina 166 - Etats, de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et dans tous les degrés de jurisdiction établis par les lois.
Pagina 27 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Pagina 27 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Pagina 20 - Now, therefore, be it known that I, Ulysses S. Grant, President of the United States of America, have caused the said treaty to be made public, to the end that the same, and every clause and article thereof, may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof.
Pagina 174 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Pagina 13 - ... de s'y radouber, de s'y pourvoir de tous les objets qui lui seront nécessaires et de se remettre en mer, sans payer d'autres droits que ceux qui seraient payés en pareil cas par un bâtiment national.
Pagina 515 - Belgians, accompanied by a warrant of arrest or other equivalent judicial document, issued by a judge or magistrate duly authorized to take cognizance of the acts charged against the accused in Belgium, together with duly authenticated depositions or statements taken on oath before such judge or magistrate, clearly setting forth the said acts, and containing a description of the person claimed, and any particulars which may serve to identify )iim.