 | France - 1811 - 736 pagine
...d'infirmité dûment constaté , auront droit au double de la taxe accordée aux témoins valides. •30. Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il pourra leur être alloué des fiais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le chapitre... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pagine
...que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué \ fr. 50 cent. ( argent de France ). b) Les témoins...leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. Cette indemnité est fixée , pour chaque myriamètre parcouru (le myriamètre calculé à raison de... | |
 | France - 1836 - 476 pagine
...d'infirmité dûment constaté , auront droit au double de la taxe accordée aux témoins valides (a). 30. Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence , il pourra leur être alloué des frais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le chapitre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagine
...d'infirmité dûment constaté , auront droit au double de la taxe accordée aux témoins valides (c). 50. Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il pourra (/) Lorsque ces traductions sont terminées, elles doivent être soumises h l'examen du ministère... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...au-dessus, i fr. — Autres, 75 c. 29. Abroyé par D. du i avril 1813, art. 4 ci-aprci. p. 685. 30. 1168, 1181. Le contrat n'est 11 pourra leur être alloué des frais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagine
...habitants et au dessus. 1 fr. — Autres, 75 C. 20. Abrogé par le décret du 7 avril 1813, orí. 4. 50. pourra leur être alloué des frais de voyage et de sójour, tels qu'ils seront regie's dans le chapitre... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pagine
...déposer, et les enfants de ''un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, entendus N1 forme de déclaration, recevront, pour chaque jour,...de se transporter hors du lieu de leur résidence , H leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. 1843 Cette indemnité est fixée, pour chaque... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pagine
...recevront, pour chaque jour, un franc. c) Si les témoins sont- obligés de se transporter hors du liru de' leur résidence, il leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. Cette indemnité est fixée, pour chaque myriamètre par- 4843 couru (le myriamètre calculé à raison... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pagine
...sur vérification faite et certificat donné par le médecin en chef de la colonie. Art. 29. Si fes témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il pourra leur être alloué des frais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le chapitre... | |
 | France - 1865 - 306 pagine
...droit au double de la taxe accordée aux témoins valides. — Modifié. T. Cr. 2e ,art. 1. 30.' — Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il pourra leur être alloué des frais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le chapitre... | |
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... centimes. • c) Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru, en allant et en venant, à 2 francs.... 
