Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volumi 7-81877 |
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Pagina 20
... présent acte et au Statut fondamental qui en sera le complément , ou attentatoires aux traités conclus avec les Puissances étrangères et aux intérêts légitimes qui en dérivent . Art . 13. Tous les cultes et ceux qui les professent ...
... présent acte et au Statut fondamental qui en sera le complément , ou attentatoires aux traités conclus avec les Puissances étrangères et aux intérêts légitimes qui en dérivent . Art . 13. Tous les cultes et ceux qui les professent ...
Pagina 75
... the fugitive . The provisions of the present Convention shall not be applied , in any manner , to the crimes enumerated in that article , committed 1856 anterior to the date thereof , nor to any ÉTATS - UNIS D'AMÉRIQUE . 75.
... the fugitive . The provisions of the present Convention shall not be applied , in any manner , to the crimes enumerated in that article , committed 1856 anterior to the date thereof , nor to any ÉTATS - UNIS D'AMÉRIQUE . 75.
Pagina 76
... present Convention shall continue in force until the first of January 1858 ; and if neither party shall have given to the other six months previous notice of its intention then to terminate the sarae , it shall further remain in force ...
... present Convention shall continue in force until the first of January 1858 ; and if neither party shall have given to the other six months previous notice of its intention then to terminate the sarae , it shall further remain in force ...
Pagina 161
... présent protocole , qu'elle partira , par conséquent , de la mer Noire , à deux mille neuf cent trente - six mètres à l'est du lac de Bournasola , d'un point marqué sur le dit plan par la lettre b et suivant une ligne brisée , indiquée ...
... présent protocole , qu'elle partira , par conséquent , de la mer Noire , à deux mille neuf cent trente - six mètres à l'est du lac de Bournasola , d'un point marqué sur le dit plan par la lettre b et suivant une ligne brisée , indiquée ...
Pagina 162
... présent protocole aura même force et valeur que s'il avait revêtu de la forme d'une Convention ; mais il est entendu que , quand la Commission de délimitation aura terminé ses travaux , il sera signé entre les Hautes Parties ...
... présent protocole aura même force et valeur que s'il avait revêtu de la forme d'une Convention ; mais il est entendu que , quand la Commission de délimitation aura terminé ses travaux , il sera signé entre les Hautes Parties ...
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Brani popolari
Pagina 262 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Pagina 75 - ... upon complaint made under oath, to issue a warrant for the apprehension of the fugitive or person so charged, that he may be brought before such judges or other magistrates, respectively, to the end that the evidence of criminality may be heard and considered ; and if, on such hearing, the evidence be deemed sufficient to sustain the charge, it shall be the duty of the examining judge or magistrate to certify the same to the proper executive authority, that a warrant may issue for the surrender...
Pagina 284 - Leurs Majestés l'empereur des Français, la reine du royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'empereur de toutes les Russies, le Roi de Sardaigne et...
Pagina 75 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Pagina 76 - ... after either of the High Contracting Parties shall have given notice to the other of its wish to terminate the same...
Pagina 180 - ... ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les Plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès. La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront Accédé.
Pagina 55 - L'adresse devra indiquer le destinataire et sa résidence, de manière à ne laisser aucun doute. L'expéditeur supportera les conséquences d'une adresse inexacte ou incomplète. Il ne pourra compléter, après coup, une adresse insuffisante , qu'en présentant et en payant une nouvelle dépêche. L'expéditeur sera admis à faire ajouter à sa signature telle légalisation qu'il jugera convenable.
Pagina 75 - ... fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up; and also to enumerate such crimes explicitly; and whereas the laws and constitution of Prussia and of the other German States, parties to this Convention, forbid them to surrender their own citizens to a foreign jurisdiction, the Government of the United States...
Pagina 261 - SM le Roi de Suède et de Norvège dans le but d'assurer pour l'avenir, comme par le passé, le maintien et l'entretien de ces fanaux, sans qu'il en résulte aucune charge pour les navires passant par le Sund et le Kattegat.
Pagina 55 - ... à partir du bureau désigné par l'expéditeur. Les télégraphes des chemins de fer, dont l'usage est autorisé, seront employés, le cas échéant , conformément aux prescriptions spéciales sur cette matière. Si, toutefois , le bureau destinataire reconnaît que...