Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volumi 7-81877 |
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... seront plus la loi fondamentale des deux pays . Dans cet état de choses , la Porte confirme de nouveau les priviléges et immunités dont lesdites Principautés ont joui sous sa suzeraineté , depuis les capitulations qui leur ont été ...
... seront plus la loi fondamentale des deux pays . Dans cet état de choses , la Porte confirme de nouveau les priviléges et immunités dont lesdites Principautés ont joui sous sa suzeraineté , depuis les capitulations qui leur ont été ...
Pagina 19
... seront soumises à aucune autre charge de quelque espèce que ce soit , ni astreintes à des livraisons en nature par voie de réquisition ou d'autre sorte . Art . 7. Les Principautés auront droit d'entretenir les forces qui leur paraîtront ...
... seront soumises à aucune autre charge de quelque espèce que ce soit , ni astreintes à des livraisons en nature par voie de réquisition ou d'autre sorte . Art . 7. Les Principautés auront droit d'entretenir les forces qui leur paraîtront ...
Pagina 20
... seront , sans ex- ception , admissibles aux emplois publics . Art . 17. Les rapports entre les propriétaires et les paysans seront réglés d'une manière équitable , et , autant que possible , de gré à gré . Les corvées et servitudes ...
... seront , sans ex- ception , admissibles aux emplois publics . Art . 17. Les rapports entre les propriétaires et les paysans seront réglés d'une manière équitable , et , autant que possible , de gré à gré . Les corvées et servitudes ...
Pagina 21
... seront administrées chacune par un Gouvernement provisoire , ou caïmacamie , sur la composition duquel la Sublime - Porte s'entendra avec les hautes Parties contractantes . Le Gouvernement provisoire , jouissant de l'autorité attribuée ...
... seront administrées chacune par un Gouvernement provisoire , ou caïmacamie , sur la composition duquel la Sublime - Porte s'entendra avec les hautes Parties contractantes . Le Gouvernement provisoire , jouissant de l'autorité attribuée ...
Pagina 45
... seront déférés aux Tribunaux de l'État dont le défunt avait été le sujet . En conséquence les Autorités judiciaires de celui des deux États où se trouve la succession auront seulement le droit : 1. De procéder aux mesures prescrites par ...
... seront déférés aux Tribunaux de l'État dont le défunt avait été le sujet . En conséquence les Autorités judiciaires de celui des deux États où se trouve la succession auront seulement le droit : 1. De procéder aux mesures prescrites par ...
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Brani popolari
Pagina 262 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Pagina 75 - ... upon complaint made under oath, to issue a warrant for the apprehension of the fugitive or person so charged, that he may be brought before such judges or other magistrates, respectively, to the end that the evidence of criminality may be heard and considered ; and if, on such hearing, the evidence be deemed sufficient to sustain the charge, it shall be the duty of the examining judge or magistrate to certify the same to the proper executive authority, that a warrant may issue for the surrender...
Pagina 284 - Leurs Majestés l'empereur des Français, la reine du royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'empereur de toutes les Russies, le Roi de Sardaigne et...
Pagina 75 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Pagina 76 - ... after either of the High Contracting Parties shall have given notice to the other of its wish to terminate the same...
Pagina 180 - ... ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les Plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès. La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront Accédé.
Pagina 55 - L'adresse devra indiquer le destinataire et sa résidence, de manière à ne laisser aucun doute. L'expéditeur supportera les conséquences d'une adresse inexacte ou incomplète. Il ne pourra compléter, après coup, une adresse insuffisante , qu'en présentant et en payant une nouvelle dépêche. L'expéditeur sera admis à faire ajouter à sa signature telle légalisation qu'il jugera convenable.
Pagina 75 - ... fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up; and also to enumerate such crimes explicitly; and whereas the laws and constitution of Prussia and of the other German States, parties to this Convention, forbid them to surrender their own citizens to a foreign jurisdiction, the Government of the United States...
Pagina 261 - SM le Roi de Suède et de Norvège dans le but d'assurer pour l'avenir, comme par le passé, le maintien et l'entretien de ces fanaux, sans qu'il en résulte aucune charge pour les navires passant par le Sund et le Kattegat.
Pagina 55 - ... à partir du bureau désigné par l'expéditeur. Les télégraphes des chemins de fer, dont l'usage est autorisé, seront employés, le cas échéant , conformément aux prescriptions spéciales sur cette matière. Si, toutefois , le bureau destinataire reconnaît que...