Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volumi 7-81877 |
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Pagina 45
... sujets Autrichiens décédés en Grèce ou des sujets Grecs décédés en Au- triche , ont arrêté ce qui suit : Article unique . Le Gouvernement Impérial d'Autriche et le Gouvernement Royal de Grèce sont convenus que les actes de procédure ...
... sujets Autrichiens décédés en Grèce ou des sujets Grecs décédés en Au- triche , ont arrêté ce qui suit : Article unique . Le Gouvernement Impérial d'Autriche et le Gouvernement Royal de Grèce sont convenus que les actes de procédure ...
Pagina 71
... sujets britanniques décédés soit en Autriche soit à l'étranger . ( R. G. B. 1856 , Nr . 115. ) Verordnung des Justizministeriums vom 26. Juni 1856 , wirksam für den ganzen Umfang des Reiches mit Ausnahme der Militär- grenze , betreffend ...
... sujets britanniques décédés soit en Autriche soit à l'étranger . ( R. G. B. 1856 , Nr . 115. ) Verordnung des Justizministeriums vom 26. Juni 1856 , wirksam für den ganzen Umfang des Reiches mit Ausnahme der Militär- grenze , betreffend ...
Pagina 135
... le produit de division I. Recueil . 9 1856 1856 du nombre total par cinq donnera le nombre des SARDAIGNE . 135 octobre Décret du ministère de la justice concernant le traite- ment en Autriche des successions mobilières des sujets prussiens.
... le produit de division I. Recueil . 9 1856 1856 du nombre total par cinq donnera le nombre des SARDAIGNE . 135 octobre Décret du ministère de la justice concernant le traite- ment en Autriche des successions mobilières des sujets prussiens.
Pagina 156
... 1 . Ogni individuo , che imputato o condannato 156 SAINT - SIEGE . novembre Ordonnance du ministère I R de la justice sur compétence des tribunaux autrichiens dans les successions meubles des sujets étrangers décédés en Autriche.
... 1 . Ogni individuo , che imputato o condannato 156 SAINT - SIEGE . novembre Ordonnance du ministère I R de la justice sur compétence des tribunaux autrichiens dans les successions meubles des sujets étrangers décédés en Autriche.
Pagina 170
... den Gerichtscommissionen in Vandsburg und Zempelburg . 9. Kreisgericht in Graudenz , zugleich Schwurgericht für den 1857 170 ALLEMAGNE . décembre Décret du ministère de la justice concernant successions des sujets hanovėriens.
... den Gerichtscommissionen in Vandsburg und Zempelburg . 9. Kreisgericht in Graudenz , zugleich Schwurgericht für den 1857 170 ALLEMAGNE . décembre Décret du ministère de la justice concernant successions des sujets hanovėriens.
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Brani popolari
Pagina 262 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Pagina 75 - ... upon complaint made under oath, to issue a warrant for the apprehension of the fugitive or person so charged, that he may be brought before such judges or other magistrates, respectively, to the end that the evidence of criminality may be heard and considered ; and if, on such hearing, the evidence be deemed sufficient to sustain the charge, it shall be the duty of the examining judge or magistrate to certify the same to the proper executive authority, that a warrant may issue for the surrender...
Pagina 284 - Leurs Majestés l'empereur des Français, la reine du royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'empereur de toutes les Russies, le Roi de Sardaigne et...
Pagina 75 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Pagina 76 - ... after either of the High Contracting Parties shall have given notice to the other of its wish to terminate the same...
Pagina 180 - ... ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les Plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès. La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront Accédé.
Pagina 55 - L'adresse devra indiquer le destinataire et sa résidence, de manière à ne laisser aucun doute. L'expéditeur supportera les conséquences d'une adresse inexacte ou incomplète. Il ne pourra compléter, après coup, une adresse insuffisante , qu'en présentant et en payant une nouvelle dépêche. L'expéditeur sera admis à faire ajouter à sa signature telle légalisation qu'il jugera convenable.
Pagina 75 - ... fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up; and also to enumerate such crimes explicitly; and whereas the laws and constitution of Prussia and of the other German States, parties to this Convention, forbid them to surrender their own citizens to a foreign jurisdiction, the Government of the United States...
Pagina 261 - SM le Roi de Suède et de Norvège dans le but d'assurer pour l'avenir, comme par le passé, le maintien et l'entretien de ces fanaux, sans qu'il en résulte aucune charge pour les navires passant par le Sund et le Kattegat.
Pagina 55 - ... à partir du bureau désigné par l'expéditeur. Les télégraphes des chemins de fer, dont l'usage est autorisé, seront employés, le cas échéant , conformément aux prescriptions spéciales sur cette matière. Si, toutefois , le bureau destinataire reconnaît que...