 | United States - 1796 - 588 pagine
...avoir contractées dans le pais; à l'effet de quoi les créanciers auront droit de faifir les dits effets dans leurs mains, de même que dans celles de tout autre individu quelconque, et en pourfu'vre la vente jufqu'au paiement de ce qui leur fera légitimement dû ; lorfque les dettes n'auront... | |
 | United States - 1796 - 584 pagine
...avoir contractées dans le pais; à l'effet de quoi les créanciers auront droit de faifir les dits effets dans leurs mains, de même que dans celles de tout autre individu quelconque, et en pourfuivre la vente jufqu'au paiement de ce qui leur fera légitimement dû ; lorfque les dettes n'auront... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1801 - 672 pagine
...avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi >s créanciers auront droit de faifir les dits effets dans leurs mains, de même que dans celles de tout autre individu quelconque, et en pourfuivre la vente jusqu'au payement de ce qui leur fera légitimement dû, lorsque les lia Convention... | |
 | France - 1850 - 914 pagine
...arrondissement, et ne pourront faire délivrant de la succession et de son produit aux héritiers légitimes Ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1818 - 608 pagine
...-Confuís .ne pourront faire la délivrance, dee fucceíTipns et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes "les dettes .que lee défunte auront pu avoir contractées dans le paye, à l'effet de quoi lee créancière auront... | |
 | United States. Continental Congress - 1821 - 626 pagine
...ne pourront faire la délivrance, des successions et de leur produit aux héritiers légitimes où à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter...défunts auront pu avoir contractées dans le pays par jugement, par actes, ou par billets dont l'écriture et la signature seront reconnues et certifiées,... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 682 pagine
...vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires , qu'après avoir fait acquitter...le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront le droit de saisir lesdits effets dans leurs mains, de même que dans celles de tout autre individu... | |
 | France - 1822 - 698 pagine
...vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes , ou à leurs mandataires , qu'après avoir fait acquitter...défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'eflet de quoi les créanciers auront le droit de saisir lesdits eflets dans leurs mains , de même... | |
 | François Borel - 1831 - 292 pagine
...toutes les dettes contractées par les défunts dans le pays; à défaut de quoi les créanciers peuvent saisir lesdits effets dans leurs mains , de même...poursuivre la vente jusqu'au payement de ce qui leur est légitimement dû. Les Consuls reçoivent les déclarations, protestations et rapports des capitaines... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 pagine
...•deliverance de successions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandetaires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...les défunts auront pu avoir contractées •dans le païs à l'effet de quoi les créanciers auront droit de saisir les dits effets dans leurs mains, de... | |
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... de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans... 
