 | 1789 - 494 pagine
...leurs déclarations , et les interpellera de les signer, et de déclarer s'il ne le savent faire. ART. IV. » L'Officier de Police pourra défendre que qui...maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été trouvé, et ce, jusqu'à la clôture du Procès-verbal et des déclarations». L'article V a... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pagine
...de leurs déclarations , et les interpellera de les signer. I V. L'Officier de Police défendra Xjue qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été trouvé, et ce jusqu'à la clôi'ure du Procès-verbal et des déclarations , à peine contre... | |
 | 1790 - 556 pagine
...entendra les parens , amis , voisins ou domestiques du décédé , ou ceux qui se sont trouvés en sa compagnie avant son décès : il tiendra note sur...IV. L'officier de police pourra défendre que qui qiia ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été trouvé , & ce... | |
 | 1790 - 880 pagine
...de leuri déclarations, et les interpellera de les signer, ou de déclarer s'ils ne le savent faire. IV. « L'officier de police pourra défendre que qui...maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été trouvé , et ce , jusqu'à la clôture du procès verbal et des déclarations. V. « L'officier... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pagine
...leursdéclarations., • et les interpellera de les signer, ou de déclarer s'ils ne le savent faire. IV. « L'officier de police pourra défendre que qui...que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dnns lequel le mort aura été trouvé , et ce, jusqu'à la clôture du procès verbal et des déclarations,... | |
 | France - 1821 - 1064 pagine
...ont faites ; si elles refusent de signer , il en est fait mention dans le procèsverbal. Tïs peuvent défendre que qui que ce Soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture du procèiveriial ; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pagine
...JlCS DTJ OOCV. lies , ou , en cas de refus , il en sera fait mention. Art. 26. Il pourra déiendre que qui que ce Soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu, jus^ qu'après la clôîufe de son procos-verbaL Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut... | |
 | France - 1828 - 652 pagine
...ont faites; si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne eu lieu jusqu'après la clôture du procèsverbal; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt... | |
 | 1830 - 772 pagine
...précédent, seront signées par le» parties, ou , en cas de refus, il en sera fait mention. 34. II pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense ,si c'est un... | |
 | France - 1835 - 652 pagine
...précédent , seront signées parles parties; ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense, si c'est un individu... | |
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Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur... 
