Immagini della pagina
PDF
ePub

65. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit au Gouvernement, soit aux deux Chambres: néanmoins ces dernières même doivent porter l'intitulé, À S. M. L'EMPEREUR. Elles seront présentées aux Chambres sous la garantie d'un membre qui recoinmande la pétition. Elles sont lues publiquement; et si la Chambre les prend en considération, elles sont portées à l'Empereur par le président.

60. Aucune place , aucune partie du territoire, ne peut être déclarée en état de siége, que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils.

Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement.

Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la foi. Toutefois, si, le cas arrivant, les, Chambres ne sont pas assemblées, l'acte du Couvernement déclarant l'état de siége doit être converti en une proposition de loi dans les quinze preniers jours de la réunion des Chambres.

67. Le Peuple français déclare en outre que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône , même en cas d'extinction de la dynastie impériale , ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale , soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabilité de la vente des doinaines nationaux; il interdit formellement au Gouvernement, aux Chambres et aux citoyens toute proposition à cet égard. Donné à Paris, le 22 Avril 1815.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

[ocr errors][merged small]

ACTE et TABLEAU fixant le nombre des Députés à élire pour

la Chambre des Représentans. 2 ?4

Au palais de l'Élysée, le 22 Avril 1815. NAPOLÉON, , par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. 1.' La proportion du nombre de députés à la Chambre des Représentans et leur élection sont réglées ainsi qu'il suit.

2. Les colléges électoraux de département nommeront deux cent trente-huit députés à la Chambre des Représentans, et les colléges électoraux d'arrondissement nommeront, quelle que soit leur population, un député par chaque arrondissement ; le tout conforméinent au tableau. joint au pré

sent acte.

[ocr errors]

3. Le présent acte sera joint à l'acte additionnel aux constitutions , en date de ce jour.

Signé NAPOLÉON...

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

[ocr errors]
[ocr errors]

[TABLEAU N.° 1." ]

NOMBRE
NOMS?!5334

TOTAL des

des

de Députés de Députés DES DÉPUTÉS 181 liv

à nommer à nommer Arrondisse- par le college par

par Départemens.

les collége; département. 0132110329 1930 mens. département, d'arrondiss. n.

umu Ain...

5. Aisne 02.12.22.2.2013

9. Allier..

4.

4.

6. Alpes Basses)-boom 50 foi 1.0 S.

6. A Ardeche ancil why 3:1 9:41

3.

3.

5. Ardennes..

2.

11. lile Ariége. Aube, iont Sitems 5 3. mn3:14.

s.

5.

7 Aude..... de $112.0 Aveiron...

5. D 12.091 25501102917 Bouches-du-Rhône

3: Calvados.... 21

6.

foi 400 euro Cantal..rio.ro 4.9 12.00 14. 116.13 | Charente...

s.

S.

.9.7: di Charente-Inférieure...

6.
4.

6.
Cher.....tibb...10: 3.410 6122.5) 13.25 9.5..
Corrèze..
Corse.

3:uo 2.91 3. doi:
5.

5.

6. Côte-d'Or...

3.
4.

7.

9. Creuse...

4.

6. Dordogne.

s.
3.
.

8. Doubs..

6. Drôme..

4.

4.

6. Eure..

5.
3.

8. Eure-et-Loir..

4.
2.
4.

6. Finistère.

4.
5.

9. Gard.

4
3.
4.

7. Garonne (Haute).

4.
4.
4

8.
Gers.
Gironde...

6.
4.

6, Hérault.

4.

4.

6. Ille-et-Vilaine.

6.
4.

6. Indre....

4

6.

[graphic]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[graphic]
[ocr errors]
[ocr errors]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Certifié conforme:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

N. II.
Acte et TABLEÂU pour régler le nombre de Députés pour

représenter la Propriété et l'Industrie commerciale et manufacturiere.

Au palais de l'Élysée, le 22 Avril 1815. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Pour l'exécution de l'article 33 de l'acte des constitutions, relatif à la représentation de l'industrie et de la propriété cominerciale et manufacturière , la France

« IndietroContinua »