65. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit au Gouvernement, soit aux deux Chambres : néanmoins ces dernières même doivent porter l'intitulé, AS. M. L'EMPEREUR. Elles seront présentées aux Chambres. sous la garantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement; et si la Chambre les prend en considération, elles sont portées à l'Empereur par le président.

66. Aucune place, aucune partie du territoire, ne peut être déclarée en état de siége, que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils.

Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement.

Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si, le cas arrivant,, les, Chambres ne sont pas assemblées, l'acte du Gouvernement déclarant l'état de siége doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des Chambres.

67. Le Peuple français déclare en outre que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie inpériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabilité de la vente des domaines nationaux; il interdit formellement au Gouvernement, aux Chambres et aux citoyens toute proposition à cet égard. Donné à Paris, le 22 Avril 1815.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

ACTE et TABLEAU fixant le nombre des Députés à élire pour la Chambre des Représentans.

Au palais de l'Élysée, le 22 Avril 1815.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

ART. 1. La proportion du nombre de députés à la Chambre des Représentans et leur élection sont réglées ainsi qu'il suit.

2. Les colléges électoraux de département nommeront deux cent trente-huit députés à la Chambre des Représentans, et les colléges électoraux d'arrondissement nommeront, quelle que soit leur population, un député par chaque arrondissement; le tout conformément au tableau joint au pré

sent acte.

3. Le présent acte sera joint à l'acte additionnel aux constitutions, en date de ce jour.

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

N. II.

ACTE et TABLEAU pour régler le nombre de Députés pour représenter la Propriété et l'Industrie commerciale et manufacturière

Au palais de l'Élysée, le 22 Avril 1815. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Pour l'exécution de l'article 33 de l'acte des constitutions, relatif à la représentation de l'industrie et de la propriété commerciale et manufacturière, la France