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BULLETIN DES LOIS.

N.° 22.

(N.° 1:22.) DÉCRET IMPÉRIAL qui met à la charge de

ceux qui les ont ordonnés ou y ont concouru, tout prélèvement et emploi de Fonds publics non autorisés par

ordon rance ou autorisation préalable du Ministre compétent.

Au palais de l'Élysée, le 27 Avril 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS ;

Sur le compte qui nous a été rendu des dispositions irrégulières de fonds publics, faites dans divers lieux, et notamment dans les départemens du midi de l'Empire, et voulant arrêter et prévenir toute violation des règles de la comptabilité publique, qui sont la garantie des contribuables et des créanciers de l'Etat,

NOUS AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art, 1." Toute disposition et emploi de deniers publics contraires aux règles de la comptabilité sont et resteront à la charge de la responsabifité de ceux qui les ont provoqués, et des comptables qui y ont concouru, jusqu'à ce que le ministre qui devait ordonner ces dépenses , ait été autorisé par nous, d'après le compte qu'il nous en aura rendu , à les imputer sur les fonds de son budget, et à les régulariser par ses ordonnances. 2. VU Série

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2. Tout prélèvement de fonds publics, à quelque titre qu'il ait lieu, lorsqu'il n'est pas autorisé par une ordonnance ou autorisation préalable du ministre compétent, est réputé violation de caisse : ceux qui y prement part en sont responsables, et demeurent passibles des poursuites encourues pour l'emploi irrégulier et le détournement des deniers de T'Etat.

3. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de

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franics

par an, à la caisse de l'Imprimneric impériale, ou chez les Directeurs des postes des départeinens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE:

29 Avril 1815.

BULLETIN DES LOIS.

N.23:

(N.: 123.) DÉCRET IMPÉRIAL qui prohibe la sortie des

Chevaux.
Au palais de l'Élysée, le 27 Avril 1815.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS;

Sur le rapport de notre ministre des finances,
NOUS AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1." La sortie des chevaux est prohibée, sous les peines portées par les lois et réglemens en matière de douanes.

2. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

ii. Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

(N. 124.) DÉCRET IMPÉRIAL qui annulle les Arrétés

relatifs à l'érection du monument de Quiberon , et qui ordonne la Restitution des sommes versées par suite de la souscription ouverte à cet effet.

Au palais de l'Élysée, le 27 Avril 1875..! NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS., NOUS AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit i VI. Série.

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2.

ART. 1." Les arrêtés pris, l'un le 17 novembre 1814 par le gouverneur de la 13. division militaire , et l'autre par le préfet du Finistère le 1.5 décembre de la même année, tendant à l'érection d'un monument à Quiberon , sont cassés et annullés.

2. Il ne sera donné aucune suite à la souscription ouverte ni aux dispositions faites dans la vue d'élever ledit monument.

3. Les sommes versées par suite de la souscription seront restituées à ceux qui les ont fournies, sur la demande qu'ils en feront.

4. Nos ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

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(N: 125:) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomine le sieur

de Bercagny Préfet de la Côte-d'Or, et le sieur Faypoulo Préfet de Saone-et-Loire.

Au palais de l'Élysée, le 27 Avril 1815.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS ;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
NOUS AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1.- Sont nommés préfets dans les départemens ci-après, savoir :

Département de la Côte-d'Or, le sieur de Bercagny; Département de Saone-et-Loire, le sieur Faypoult, er

remplacement du baron du Colombier, appelé à d'autres fonctions.

2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimcric impériale, ou chez les Directeurs des postes des départemens,

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À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

1. Mai 1815.

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