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(N.° 138.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 2000 francs , fait par le S. Cavelier d'Escłavelles aux pauvres de la commune d'Esclavelles, départe-. ment de la Seine-Inférieure. (Paris, 27 Avril': 815.)

(N.° 139.) DÉCRETS IMPÉRIAUX. par lesquels les

S.” Antoine Alpes , Jacob Adda et Joseph-Marie Galliard, sont autorisés à établir leur domicile en France, et à y jouir de tous les droits civils tant qu'ils continueront d'y résider. ( Paris, 27 Avril 1815.)

and 129 weiter!

Par autorisation du PRINCE ARCHI-
NA CHANCELIER DE L’EMPIRE,

CERTIFIÉ conforme par nous
Conseiller d'état chargé de la corres-

pondance du Ministère de la justice,
DI COMTE BOULAY.

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ERRATA. Bulletin des lois, n.o 13, page 91, ligne 22, au lieu de s'ils ont servi trois ans dans un autre corps, lisez s'ils ont servi plus de trois ans dans un autre corps.

Bulletin des lois, n.° 14, page 104. lignes 12 et 13, au lieu de sur un rôle de contribution foncière et mobilière, lisez sur un rôle de contribution foncière ou mobilière. .

Bulletin des lois ; n:15, p. 114, ligne 3 , au lieu de Stenay.. 1000 hommes de garnison, lisez Stenay......

600 hommes de garnison. :

On s'abonne pour le Bulletin des lois , à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Impriinerie impérialc, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

4 Mai 1815.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 26.

(N.° 140.) DÉCRET IMPÉRIAL prescrivant un Mode par

ticulier d'admission des Membres de la Légion d'honneur des divers grades , aux Colleges électoraux de département et d'arrondissement, seulement pour la Convocation faite par le Décret du 30 Avril dernier.

Au palais de l'Élysée, le 3 Mai 1815. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS;

Vu l'article 99 de l'acte des constitutions du 28 florea! an XII, qui adınet aux colléges électoraux de département les membres de la Légion d'honneur jusqu'au grade d'officier inclusivement, et aux colléges d'arrondissement les simples légionnaires ;

Vu les articles 1, 2 et 3 de l'acte des constitutions du 22 février : 806, qui limitent à vingt-cinq le nombre des membres de la Légion pour chaque collége de département, et à trente pour chaque collége d'arrondissement ;

Vu l'état numérique des brevets délivrés aux membres de la Légion pour entrer dans les colléges électoraux duquel état il résulte que le nombre fixé par le sénatusconsulte susdaté est incomplet;

Considérant que s'il est des colléges de département et darrondissement où le nombre des membres de la Légion qu'ils peuvent recevoir , aux termes de l'acte du 22 février 1806 est complet, il en est d'autres où il reste des places vacante 2. VI.' Série.

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auxquelles les meinbres de la Légion ont droit d'être admis
selon leurs grades;
Que la forinalité de la délivrance d'un brevet pour

l'entrée
des membres de la Légion manquans dans les colléges élec-
toraux, ne pourrait être assez prompte pour qu'ils pussent 11
être reçus dans ces colléges à la session par nous convoquée de
le 30 du mois dernier, et qu'il est convenable de déterminer
un mode d'admission, mais plus prompt, comme l'exige la
circonstance,

NOUS AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1.'' Les membres de la Légion d'honneur jusqu'au
grade d'officier inclusivement, qui, aux terines de l'ar-
ticle
99

de l'acte des constitutions du 28 floréal an XII
et aux termes du sénatus-consulte du 22 février 1806, ont
droit d'être admis aux colléges électoraux de département ,
et les légionnaires qui ont le droit d'être admis aux col-
léges - électoraux d'arrondissement, pourront, seulement
pour la convocation qui a été faite par notre décret du 30
avril, être admis à voter dans ces colléges, en remplissant
les formalités suivantes.

2. Ils présenteront au préfet , si leur grade leur donne
droit à entrer au collége électoral de département, ou au
sous-préfet , si, n'étant que légionnaires, ils ne sont que
membres du collége d'arrondissement où ils sont domiciliés,
le brevet de leur nomination à eux délivré, et dont les
diverses formules successivement employées sont ici jointes
en modèles , n.° 1 à 10, pour que les brevets présentés
puissent être comparés : le préfet ou le sous-préfet y ap-.
pòseront leur visa, dans les termes portés à la formule jointe
au présent décret.

3. Les préfets et sous-préfets n'admettront dans les colléges électoraux de département les membres de la Légion d'honneur qui se présenteront, que jusqu'au complément du

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nombre de vingt-cinq membres, et dans les colléges d'arrondissement que jusqu'au nombre de trente membres, selon ledit sénatus-consulte du 22 février.

4. Avec son brevet ainsi visé, chaque membre de la Légion d'honneur se présentera au président provisoire ou définitif du collége, lequel, après avoir fait faire par le secrétaire mention au procès-verbal de l'exhibition du brevet ainsi régularisé, l'admettra à voter, à moins qu'il n'y ait déjà vingt-cinq membres admis pour les colléges de département, et trente pour ceux d'arrondissement; auquel cas l'admission de tout membre de la Légion sera suspendue , conformément audit sénatus-consulte du 22 février.

S. A la réception du présent décret, les préfets le feront connaître par l'insertion au journal du département et par affiches, et l'enverront aux sous-préfets pour qu'il soit par eux adressé aux maires , publié et affiché avant la session des colléges électoraux.

6. Notre cousin le prince archichancelier de l'Empire , notre ministre de l'intérieur, et le grand chancelier de la Légion d'honneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état , signé Le Duc de BASSANO.

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MODÈLES employés depuis le 28 Floréal an XII jusqu'au

6 Prairial an XIII.

[N.° 1.']

LÉGION D'HONNEUR.

Paris, le

LE GRAND CHANCELIER,

A Monsieur
Membre de la Légion d'honneur.

L'EMPEREUR, cn grand Conseil, vient de vous nommer membre de la Légion d'honneur.

Je m'empresse et je me félicite vivement, Monsieur, de vous annoncer ce témoignage de la bienveillance de sa MAJESTÉ IMPÉRIALE, et de la reconnaissance de la nation.

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L'EMPEREUR, en grand Conseil, vient de vous nommer, Monsieur, officier de la Légion d'honneur.

Je m'empresse de vous annoncer ce témoignage, particulier de la bienveillance de SA MAJESTÉ IMPÉRIALE, et de la reconnaissance de la nation.

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