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(N.° 309.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

d'une Donation de 4000 froncs, faite par la D. Gros, veuve du S." Daniglars, à la fabrique de l'église de Saint-Mathieu de la commune de Salers, département du Cantal. ( Paris, 4 Juin 1815.)

(N.° 310.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un pré légué par le S. Laresche à la fabrique de l'église de la commune de Vesenai et Malbuisson, département du Doubs. (Paris, 4 Juin 1815.)

(N.° 311.) DÉCRET IMPÉRIAL qui permet au Lieutenant

général Antoine-François Baron Brenier de Montmorand de prendre le nom de Baron d’Almeida ; à la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé par les articles o et 8 de la loi du 11 germinal an XI, de se pourvoir , s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa naissance. (Paris, 10 Juin 1815.)

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On s'abonnc pour le Bulletin des lois , à raison de francs

par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

30 Juin 1815

BULLETIN DES LOIS.

N.° 42.

(N.° 312.) Loi qui autorise le Gouvernement à assurer, pen

dant l'année 1815, par voie de réquisition, les Subsistances des armées et les Transports militaires.

Paris , 28 Juin 1815. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COMMISSION DE GOUVERNEMENT a proposé et les Chambres ont, après divers amendemens, adopté ce qui suit :

ART. 1." Le Gouvernement est autorisé à assurer, pendant l'année 1819, par voie de réquisition, les subsistances des armées et les transports militaires.

2. Le Gouvernement prendra des mesures pour que, dans l'exercice de ces réquisitions, on suive des formes et on prenne des précautions propres à prévenir et à réprimer les abus.

3. Le prix des objets requis sera fixé d'après les mercuriales; et pour les denrées qui n'y sont pas comprises ,

que pour les transports, il le sera d'après des tarifs arrêtés par le préfet en conseil de préfecture, de concert avec les commissaires ordonnateurs.

4. It sera délivré des reconnaissances au bas des bordereaux énonçant la nature , la quantité et la valeur des objets requis.

VI. Série.

ainsi

2,

Tt

***.5. Il sera pourvu incessamment , par une disposition législative, au paiement de ces bordereaux , sur les produits de l'exercice courant.

6. Il sera pourvu de même au paiement des réquisitions faites depuis le 1." janvier, pour ce qui n'en serait pas acquittés

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Représentans, sera exécutée comme loi de l'État.

LA COMMISSION DE GOUVERNEMENT MANDE ET ORDONNE que la présente loi, insérée au Bulletin des lois, soit adressée aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils l'inscrivent dans leurs registres , l'observent et la fassent observer; et le Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. :

Donné à Paris, le 28 Juin 1815.

Signé le Duc D'OTRANTE, président ; CARNOT, QUINETTE,

CAULAINCOURT, Duc de Vicence , Comte GRENIER.

Vu par nous Archichancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.

Par la Comiission de Gouvernement: Le Ministre d'état chargé provisoirement du portefeuille Le Secrétaire adjoint Ministre du Ministère de la justice,

Secrétaire d'état, - Signé Comté BOULAY. Signé T. BERLIER.

(N.° 313.) ARRÊTÉ de la Commission de Gouvernement

qui nomme le sieur Lacoste Préfet du département de la
Mayenne.

Paris, 30 Juin 1815.
LA COMMISSION DE GOUVERNEMENT,

Sur le rapport du commissaire chargé provisoirement du portefeuille du ministère de l'intérieur,

ARRÊTE ce qui suit :

ART. 1. Le sieur Lacoste, ancien représentant , est nommé préfet du département de la Mayenne.

2. Le commissaire du Gouvernement chargé provisoirement du portefeuille du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signé CARNOT, CAULAINCOURT, Duc de Vicence,
Comte GRENIER, QUINETTE.

Par la Commission de Gouvernenient :
Le Secrétaire adjoint au Ministre Secrétaire d'état,

Signé T. BERLIER.

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9 francs

On s'abonne pour lc Bulletin des lois, à raison dc

par an,

à la caisse de l'Inprimcrie impériale, ou chez lcs Directeurs des postes des départenens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

2 Juillet 1815

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