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6 Avril 1815.

TITRES DES LOIS, &c.

DÉCRET impérial qui accorde la jouissance de
leur solde de retraite aux militaires nés dans
les pays détachés de la France, pourvu
qu'ils résident dans une dés communes de
l'Empire.

Idem. DÉCRET impérial portant que les régisseurs et
employés des hôpitaux des armées, jusqu'au
grade de commis de première classe, qui au-
ront dix années de service, continueront de
jouir du traitement de demi-soldé affecté à
leur grade....

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

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DÉCRET impérial qui nomme aux préfectures
de divers départemens....
DÉCRET impérial fixant la circonscription
des arrondissemens des bureaux de garantie
établis à Montbéliard et à Besançon,..
DÉCRET impérial qui confirmé trois ordon-
nances relatives à la création de places dans
le bureau des fongitudes, et de deux nou-
velles chaires au collège de France...
DÉCRET impérial qui substitue les bureaux des
douanes de Givet et de Givonne à ceux de
Rocroy et de Sedan, désignés par lordon-
nance du 3 mars 1815, pour la sortie des
ouvrages d'or et d'argent..

* DÉCRET imperial qui rétablit à son ancienne
époque du 31 mars la foire qui avait lieu
dans la commune de Lababan, département
du Finistère.

** DÉCRET impérial qui établit une nouvelle
foire dans la ville de Châteauroux.
DéCRET impérial portant que les deux foires

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TITRES DES LOIS, &c.

qui se tiennent dans la commune de la Linde, département de la Dordogne, les 29 juin et 29 octobre de chaque année, sont supprimées, et qu'il en sera établi neuf autres dans ladite commune pour la vente des bestiaux et de la volaille..... DÉCRET impérial annullant l'ordonnance du 3 janvier 1815 qui avait transféré à Moulinsen-Gilbert le siége du tribunal de première instance établi à Château-Chinon...... DÉCRET impérial relatif à la prestation de scrment des fonctionnaires publics civils et judiciaires, et de tous les employés qui reçoivent un traitement de l'État............. DÉCRET impérial qui supprime, à partir du 1er juin 1815, le droit de circulation sur les boissons et le droit de consommation générale sur l'eau-de-vie,...

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DÉCRET impérial qui prescrit aux Français
employés à l'extérieur en qualité d'agens
politiques, de faire leur déclaration avant
leer mai, et de rentrer en France dans le
délai de deux mois.....
DECRET impérial portant que tout Français
inscrit dans la garde nationale a le droit
d'être armé, et que ceux qui payent plus de
so fr. de contribution, sont obligés d'avoir
un fusil de calibre, baïonnette et giberne..
DÉCRET impérial qui nomme le comte Bigot
de Préameneu ministre d'état.....
DECRET impérial relatif à l'organisation, l'ar-
mement, l'habillement et équipement de
la garde nationale, et aux recompenses à
accorder aux gardes nationaux qui se sont
distingués dans le service....
DÉCRET imperial qui nomme le S. Cochelet
préfet de la Meuse.

....

DECRET impérial qui nomme le S.' Himbert
de Flégny prefet de Tarn-et-Garonne......

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DATES des LOIS, &c.

18 Avril 1815.

20.

Idem.

21.

Idem.

Idem.

Idem.

22.

Idem.

Idem.

TITRES DES LOIS, &c.

Olivier préfet du département de la Haute-
Vienne...

DÉCRET impérial qui nomme le comte Chaptal
ministre d'état..
DECRET impérial portant qu'il sera envoyé
des commissaires extraordinaires dans toutes
les divisions militaires.....

DÉCRET impérial contenant des nominations
à plusieurs préfectures..

DÉCRET impérial qui rétablit provisoirement
l'imprimerie impériale dans l'état réglé par
les décrets des 24 mars 1809 et 22 janvier
1811..

DECRET impérial qui rétablit les compagnies
de canonniers gardes-côtes et réduit leur
nombre.

DECRET impérial qui transfère à Cassel le
siége de la sous-préfecture et du tribunal
de première instance établi à Hazebrouck
par ordonnance du 8 juillet 1814...
* DÉCRET impérial qui admet le S. Joseph
Delcanto à établir son domicile en France.
ACTE additionnel aux constitutions de l'Em-
pire..

DÉCRET impérial ordonnant la présentation
de l'acte additionnel aux constitutions de
l'Empire à l'acceptation du peuple français.
DÉCRET impérial relatif à l'assemblée du
Champ de Mai...

Idem. DÉCRET impérial qui nomme le comte Re-
gnaud secrétaire de l'état de la famille
impériale...

1

Idem.

27.

DÉCRET impérial qui nomme le baron de
Tournon préfet de l'Hérault.....
DÉCRET impérial qui met à la charge de ceux
qui les ont ordonnés ou y ont concouru,
tout prélèvement et emploi de fonds publics
non autorisés par ordonnance ou autorisa-
tion préalable du ministre compétent....

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DATES des

LOIS, &c.

27 Avril

1815. Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

29.

30.

TITRES DES LOIS, &c.

DÉCRET impérial qui prohibe la sortie des

chevaux.

rs

DÉCRET impérial qui annulle tes arrêtés rela-
tifs à l'érection du monument de Quiberon,
et qui ordonne la restitution des sommes
versées par suite de la souscription ouverte
à cet effet....
DÉCRET impérial qui nomme les S.TS de Ber-
cagny et Faypoult préfets de la Côte-d'Or et
de Saone-et-Loire...
DÉCRET impérial qui porte à quarante le
nombre des membres de la classe des beaux-
arts de l'Institut, et règle leur répartition.
AVIS du Conseil d'état portant que les dis-
positions des articles 18 et 19 de l'ordon-
nance du 27 août 1814, qui admettent à
la retraite du grade immédiatement supé-
rieur, après dix ans de service effectif dans le
même grade, les militaires faisant partie
des corps de la gendarmerie, de l'artillerie,
du génie, &c. ne doivent pas être main-

tenues..

DÉCRET impérial qui rapporte l'ordonnance
du 16 juillet 1814 concernant la sortie des
pierres à feu...

* DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-
tation de dons et legs faits aux pauvres
d'Aix, de Dieulefit et d'Esclavelles, et à
l'hospice d'Alais..

* DÉCRETS impériaux qui autorisent les S.rs
Alpes, Adda et Galliard, à établir leur do-
micile en France....

DÉCRET impérial qui ordonne que la liquida-
tion des charges de guerre de 1813 et 1814
sera reprise sans délai.....

DÉCRET impérial qui ordonne la réunion des
colléges électoraux, afin de procéder aux
élections des députés à la Chambre des Re-
présentans...

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