 | Francia - 1806 - 548 pagine
...538 , au tiîrc de la. Distinction des liens , peut s'en 1 3o Liv. II . Biens et Modif. de la. Trop. servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés....à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation enrreles propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...déclarée dépendante du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens ^ peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à l'a charge de la rend» e , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. Leg. 3 , in pr. , de aquâ. et aquœ... | |
 | 1811 - 594 pagine
...dé^ » pendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de » la distinction dçs biens , peut s'en servir à son passage » pour l'irrigation de...la sortie de ses fonds , à son cours » ordinaire. » Si deux riverains opposés prétendent tous deux user de l'eau courante , chacun n'en pourra prendre... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pagine
...servir à son passage pour l'irrigation de ses proprie'tés. Celui dont cette eau traverse l'he'ritage , peut même en user dans' l'intervalle qu'elle y parcourt...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. On a demandé « pourquoi cette restriction? L? domaine public , at-on dit , doit , comme le domaine... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pagine
...déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES. Ordonnance d'avril 1667 ; Circulaires du ministre de l'intérieur du Ier floréal... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pagine
...déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, ;i son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES. Ordonnance d'avril 1667; Circulaires du ministre de... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pagine
...que celle qui est déclarée dépendance du domaine public , par l'art 538 , peut s en servir à sou passage pour l'irrigation de ses propriétés. «...l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge île la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. » ( Ibid. , art. 644- ) II. Les... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pagine
...traverse-t-il ? le propriétaire peut en user dans T intervalle qiielle y parcourt , mais à lacharge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire (2). La disposition de cet article donne lieu à quantité d'observations importantes. . D'abord ,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pagine
...dont la propriété borde une eau courante autre que celle faisant partie du domaine public , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...parcourt; mais à la charge de la rendre, à la sortie de son fonds , à son cours ordinaire. 6. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels... | |
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Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds,... 
