durc. Aucun texte de la loi sur les élections ne prononce une nullité, et c'est avec juste raison. A la Chambre seule est confié le droit d'en faire l'application; et prononcer une nullité de droit pour la violation d'une loi constitutionnelle serait un non-sens.

L'orateur, abordant la question de fait, signale toutes les circonstances propres à établir la bonne foi qui a présidé aux opérations, et desquelles résulte la présomption qu'aucun électeur n'a été privé de l'exercice de son droit.

M. LE RAPPORTEUR croit avoir répondu d'avance à toutes les objections, si ce n'est à l'appel qui vient d'être fait à l'omnipotence de la Chambre en matière d'élection. Personne n'est ici disposé à contester cette omnipotence. Mais aussi personne ne niera la nécessité de maintenir fermement l'exécution de la loi sur les élections. C'est là le motif qui a déterminé le premier bureau, bien qu'il n'ait pas entrevu dans cette affaire le plus léger soupçon de fraude. Il lui a paru évident qu'il s'agissait d'une simple erreur; mais cette erreur est fort grave, puisqu'elle a eu pour conséquence une violation formelle de la loi.

LE PRÉOPINANT répète qu'il s'agit d'une question de bonne foi, et qu'il appartient à la Chambre de prononcer, en tenant compte des circonstances dans lesquelles le collège électoral se trouvait placé.

M. LE PRÉSIDENT annonce que, conformément aux précédents de la Chambre, il mettra aux voix les conclusions du bureau.

L'annulation de l'élection du collège électoral d'Espalion est mise aux voix et prononcée.

UN MEMBRE demande la parole sur l'ordre du jour; il propose de mettre à l'ordre du jour de la prochaine séance la demande en reprise des projets de loi à l'état de rapport, et il annonce que son intention est de demander la reprise de la proposition relative à l'impôt du sel.

La même intention est déclarée à l'égard des projets de loi et propositions ci-après :

Sur le chemin de fer de l'Ouest;

Signe SAUZET, Président ;

DE L'ESPÉE, BOISSY-D'ANGLAS, DE LAS-
CASES, LACROSSE, Secrétaires.

Collationné :

Le Secrétaire-Rédacteur,

Signe D. LAGArde.

PRÉSIDENCE DE M. SAUZET.

Séance du Lundi 12 Janvier 1846.

Le procès-verbal de la séance du 3 est lu et adopté.

Il est fait hommage à la Chambre des ouvrages suivants:

1° La Grèce continentale et la Moree, voyage, séjour et études historiques en 1840 et 1841;

2o Recherches historiques sur la principauté française de Morée et ses hautes baronnies. Le livre de la conquête de la princée de la Morée, publié, pour la première fois, d'après un manuscrit de la bibliothèque des ducs de Bourgogne à Bruxelles, avec notes et éclaircissements;

3° Nouvelles recherches historiques sur la principauté française de Morée et ses hautes baronnies. Investigation des archives et bibliothèques de Toscane, Naples, Sicile, Malte et Corfou; offerts par l'auteur M. Buchon.

La Chambre en ordonne le dépôt en sa bibliothèque.

M. LE PRÉSIDENT donne lecture des lettres de MM. Da

vid (du Calvados), de la Plesse, de Monthierry et MauratBallange, qui demandent des congés.

Les congés sont accordés.

M. LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR fait, au nom du Roi, communication à la Chambre :

1o D'un projet de loi tendant à autoriser la commune de Neuilly à s'imposer extraordinairement, et à contracter un emprunt;

2° De deux projets de loi relatifs à de nouvelles délimitations de communes dans les départements du Calvados et du Tarn.

-La Chambre donne acte à M. le Ministre des présentes communications. Elle en ordonne l'impression, la distribution et le renvoi à la Commission spéciale qui sera nommée pour toute la durée de la session.

(Voir les annexes imprimées nos 7 et 8.)

M. LE PRÉSIDENT ajoute que ces projets de loi, ainsi que celui du crédit de 93 millions pour la marine, ne seront renvoyés à l'examen des bureaux qu'après que la Commission du budget aura été nommée. En conséquence, il consultera la Chambre à la prochaine séance sur le jour de cet

examen.

L'ordre du jour appelle la communication du projet

d'adresse au Roi.

·M. LE PRÉSIDENT en donne lecture.

(Voir l'annexe imprimée no 9.)

M. le Président annonce à la Chambre que la Commission de l'adresse a résolu de faire imprimer les documents déposés sur le bureau par M. le Ministre des affaires étrangères et par M. le Ministre de la marine. Ces documents sont en ce moment à l'impression; la plus grande partie sera distribuée demain; le surplus le sera après-demain au plus tard. Et pour donner à MM. les Députés tout le temps d'en prendre connaissance, comme pour laisser à une autre discussion la certitude d'être achevée ailleurs, et en

fin, pour que les bureaux puissent terminer la nomination des Commissions de finances, dont la prompte installation importe à la bonne marche de la session, il propose à la Chambre de décider que la discussion sur le projet d'adresse s'ouvrira vendredi.

UN MEMBRE propose le lundi 19 janvier.

La discussion du projet d'adresse est fixée au vendredi 16 courant.

(Voir, pour les pièces communiquées à la Commission de l'adresse, l'annexe imprimée no 10).

UN MEMBRE regrette que le discours de la Couronne et le projet de la Commission de l'adresse aient passé sous silence la question que soulève la situation des populations chrétiennes en Syrie. Ce silence ne sera pas gardé à cette tribune. Mais, pour que la discussion puisse avoir lieu avec pleine connaissance de cause, l'orateur prie M. le Ministre des affaires étrangères de communiquer à la Chambre les pièces qui concernent cette affaire postérieurement à ce qu'on a appelé l'arrangement de 1842. Ce ne sont pas les pièces relatives au nouvel arrangement, annoncé depuis quelque temps, que l'orateur demande; mais il ne comprendrait pas qu'il y eût le moindre inconvénient à communiquer les actes relatifs aux faits postérieurs à l'arrangement de 1842. Le Ministère, au surplus, par cette communication, ne ferait que suivre l'exemple qui lui est donné par le Gouvernement anglais.

L'orateur compare ensuite les procédés suivis par les deux Gouvernements dans les communications des pièces diplomatiques aux pouvoirs parlementaires des deux nations. Il voit, dans les publications du Ministère anglais, un luxe qui fait honte à notre pauvreté. Il ajoute que si ces communications pouvaient entraîner un danger quelconque, ce danger existerait en ce moment, car le Gouvernement an glais a déjà publié ces actes. Et cependant, comme ces documents anglais ne se réfèrent que d'une manière éloignée au rôle que l'administration française a joué dans les affaires de Syrie, ils ne seraient pas d'un grand secours à la Chambre pour apprendre nos propres affaires.