point lui qui a été condamné par le conseil d'Etat, quand la question a été portée par le Gouvernement lui-même devant cette juridiction. L'avis de l'orateur est qu'aucune des deux forces ne devait l'emporter sur l'autre le devoir du Gouvernement dans une pareille lutte est de pacifier, et il ne peut le faire qu'en couvrant ceux qui ont été le plus violemment attaqués. On a dit que le conseil royal avait excité les méfiances. L'orateur demandera d'abord chez qui il en a excité il fera observer ensuite qu'il est aujourd'hui d'une parfaite évidence que c'est pour cela qu'il a été dissous, et il prend acte à cet égard des déclarations de M. le Ministre des affaires étrangères. Quant au résultat de cet acte politique, c'est l'avenir qui en jugera, Les Chambres s'assemblent tous les ans, pour surveiller et redresser, s'il y a lieu, l'action du Gouvernement: si les évènements, en s'accomplissant, prennent la direction que l'orateur prévoit et redoute, elles n'oublieront pas le vrai motif, avoué aujourd'hui, de la dissolution de l'ancien conseil royal.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES Étrangères déclare qu'il accepte avec confiance ce renvoi à l'avenir demandé par le préopinant ; si le résultat de la politique du Gouvernement du Roi est d'affaiblir l'Etat et l'Université et de les faire subjuguer par la force qui leur est opposée, le Gouvernement aura eu tort. Si, au contraire, le résultat de cette politique est d'apaiser, d'atténuer, de faire cesser la lutte qui est aujourd'hui flagrante, et de fortifier l'Etat et l'Université, qui n'est point le conseil royal, en respectant les croyances religieuses et les corps qui les représentent, le Gouvernement du Roi aura eu raison, et l'orateur se félicitera de la part qu'il a prise à cette conduite. Il accepte donc avec confiance le renvoi à l'avenir.

UN MEMBRE déclare qu'il accepte aussi ce renvoi, mais sans accorder toutefois qu'on a fait dans le présent ce qui pouvait assurer les chances de meilleur avenir, C'est assu. rément quelque chose que d'assurer la paix, mais à la condition qu'on n'abdiquera pas la force des lois et qu'on ne prendra pas la faiblesse pour de l'habileté. L'orateur admet qu'on ait voulu intéresser dans la question des jésuites les forces morales auxquelles on a fait allusion, mais il espère

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qu'on ne leur aura pas parlé un langage sans fermeté. On parle de ce qu'on a obtenu de la cour de Rome, et la cour de Rome ne pouvait pas refuser le principe de la dissolution. Elle sait bien que, s'il lui appartient d'autoriser les congrégations, ces congrégations ne peuvent exister dans aucun Etat que sous la condition de l'approbation formelle des gouvernements. Les lois de l'Etat donnaient le moyen de dissoudre la congrégation des jésuites; on a eu recours à des moyens de douceur. Ce sera de l'habileté si, par là, on obtient un bon résultat, et c'est dans ce sens que tous les hommes politiques et raisonnables ont accepté cette pensée; mais s'il était vrai que ceux qu'on pouvait expulser hésitas sent à se retirer et ne le fassent qu'avec la pensée menaçante d'un brusque retour, personne ne doit oublier que, pour ce cas, rien n'a été abandonné, et tout a été réservé.

M. LE PRÉSIDENT annonce que, personne ne demandant plus la parole sur la question de l'Université, le débat sur cette question est clos.

UN MEMBRE prie le Gouvernement de faire savoir à la Chambre quelles sont ses intentions relativement à la réforme postale.

M. LE GARDE DES SCEAUX répond que M. le Ministre des finances a déclaré qu'un projet de loi serait présenté à la Chambre dans cette session.

UN MEMBRE espère que la base de ce projet de loi sera le principe de la taxe unique, qui est, selon lui, le moyen de résoudre efficacement et complètement la question.

UN DEUXIÈME MEMBRE demande si le Gouvernement présentera dans cette session un projet de loi pour l'exécution du traité de commerce conclu avec la Belgique.

M. LE MINISTRE du commerCE répond que le Gouvernement n'a point oublié que le traité de 1842 devenait caduc cette année. Il a conclu une nouvelle convention avec la Belgique, et, sous peu de jours, il présentera un projet de loi conforme au vœu de la Chambre et aux dispositions de la loi de 1844.

- Le paragraphe 4 du projet d'Adresse est mis aux voix et adopté.

M. LE PRÉSIDENT donne ensuite lecture du paragraphe 5, qui est ainsi conçu :

« Nous sommes heureux d'apprendre que vous continuez à recevoir de toutes les puissances étrangères des assurances pacifiques et amicales. La paix est désormais le premier besoin des peuples. Il appartient à ceux dont la force égale le courage, d'en proclamer hautement les bienfaits. La politique qui a maintenu la paix générale à travers tant d'orages, avec l'appui des pouvoirs de l'Etat et de la raison publique, excite aujourd'hui la reconnaissance des peuples. Un jour, Sire, elle sera, dans l'histoire, l'honneur de votre règne.

« UN MEMBRE présente et développe sur ce paragraphe et sur les suivants un amendement qui consiste à retrancher les trois dernières phrases de ce paragraphe et à leur substituer les expressions suivantes :

« Nous espérons que l'union et la bonne intelligence de votre Gouvernement avec celui de S. M. britannique contribueront, sans nuire aux intérêts nationaux, à en assurer les bienfaits à l'humanité. »

Cet amendement n'étant point appuyé n'est pas mis aux voix.

Le paragraphe 5 du projet est mis aux voix et adopté
La séance est levée.

Signe SAUZET, Président ;

DE L'ESPÉE, BOISSY-D'ANGLAS, DE LAS-
CASES, LACROSSE, Secrétaires.

Collationné :

Le Secrétaire-Rédacteur,

Signe CERCLET.

1. Procès-verbaux.

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PRESIDENCE DE M. SAUZET.

Séance du Samedi 31 Janvier 1846.

- Le procès-verbal de la séance du 30 est lu et adopté.

L'ordre du jour 'appelle la suite de la discussion sur le projet d'Adresse au Roi.

M. LE PRÉSIDENT donne lecture d'un amendement qui prendrait place après le cinquième paragraphe, et qui consiste dans l'addition d'un paragraphe additionnel ainsi conçu :

« Si la paix venait à être troublée par le conflit des pré«tentions de deux grands peuples, la France se réserve de « veiller à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte aux prina cipes du droit public, qui protègent, sur les mers, la li«berté et la dignité des relations internationales. »

L'AUTEUR DE L'AMENDEMENT rappelle que, peu de jours avant l'ouverture de la session, il est arrivé un document de la plus haute importance. Le Président des Etats-Unis a exposé, dans son message, l'état de contestation grave existant entre l'Angleterre et l'Union américaine. Il résulte de cet exposé que, sur l'objet de la contestation, les Etats

Unis prétendent à un droit absolu relativement au territoire discuté. A côté de cette déclaration formelle, le président de l'Union rend compte de plusieurs grands actes de son gouvernement et particulièrement de l'annexion du Texas. Cet exposé de faits est accompagné d'une plainte sur la conduite de la France à l'égard de ce grand pays. Le Président gémit de voir que la France, cette puissance amie, soit entrée dans un système d'opposition aux intérêts de l'Union. C'est peu de jours après l'arrivée de ce document que le parlement anglais s'est ouvert. Le discours de la reine a fait connaître que ce conflit de prétentions avait été l'objet de négociations en dernier lieu rompues. Il ajoute que tous moyens conciliables avec l'honneur national seront employés pour obtenir une solution satisfaisante.

D'un autre côté, M. le Ministre des affaires étrangères à récemment déclaré que, si un conflit devait s'élever, la neútralité était le rôle de la France, Il a paru à l'orateur que des faits si considérables ne pouvaient être passés sous silence, et qu'il y avait une lacune à remplir dans l'Adresse. Tel est l'objet de son amendement.

Il est nécessaire et urgent pour la France d'adopter une politique à la fois sage, prudente et ferme. Or, il y a un point que l'on peut, dès à présent, considérer comme résolu. Le traité provisoire de 1829, passé entre l'Angleterre et les Etats-Unis, et qui renouvelait les tolérances consenties en 1818, ne peut plus recevoir d'exécution. En vain sic Robert Peel se flatte-t-il de faire agréer aux Etats-Unis la proposition d'un arbitrage. Cette proposition, déjà repoussée il y a un an, ne sera pas accueillie, parce qu'elle semblerait un abandon du droit que revendiquent les EtatsUnis. En 1818, d'ailleurs, les Etats-Unis n'avaient qu'un médiocre intérêt à occuper le rivage oriental de l'Amérique. Leur territoire et leur population ne s'étaient point encore étendus dans la vallée du Mississipi. Aujourd'hui, et surtout en présence des évènements dont le grand Océan est le théâtre, cet intérêt est devenu pour les Etats-Unis un intérêt actuel. La question ne peut plus être une question suspendue, et il y a donc là des rapports difficiles, périlleux, au milieu desquels la France peut être appelée à jouer un rôle, et qui lui imposent l'obligation d'adopter une conduite et