 | France - 1838 - 1000 pagine
...être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. 23. Les archives et en général Tous les papiers des...ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visite's par l'autorité locale. 24. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs . nitionaux... | |
 | 1838 - 1114 pagine
...général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs, seront inviolables, et sons aucun prétexte , ni dans aucun cas, ils ne pourront...être saisis ni visités par l'autorité locale. Art. 2.'i. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pagine
...accordés dans leur Résidence aux Agents du même rang de la Nation la plus favorisée. Art xxm 'jes Archives et en général tous les Papiers des Chancelleries...pourront être saisis ni visités par l'Autorité locale. Les Consuls respectifs pourront, au décès de leurs Natio•Al'ln A .Y IV. naux morts sans avoir testé... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagine
...général tous les Papiers des Chancelleries des Consulats respectifs seront inviolables, et, tons aucun prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'Autorité locale. Les Consuls respectifs pourront, au décès de leurs Nationaux morts sans avoir testé ni désigné... | |
 | France - 1840 - 586 pagine
...être accordés , dans leurs résidences, aux agents du même rang de 11 nation la plus favorisée. 10. Les archives et en général tous les papiers...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. . 11. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit , au décès de leurs... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagine
...aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. 10. Les archives et en général tousles papiers des chancelleries des consulats respectifs...cas , ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorilé locale. H. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pagine
...du même rang de la nation la plus favorisée. XXI. Les archives et, en général, tous les papiers des Consulats respectifs, seront inviolables ; et,...être saisis, ni visités par l'autorité locale. XXII. Les Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 pagine
...pourront être accordés, dans leurs résidences, aux agens du même rang de la nation la plus favorisée. 10. Les archives et en général tous les papiers...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 11. Les consuls, vice-consuls et agens consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pagine
...en général tous les Papiers des Chancelleries des Consulats respectifs seront inviolables, et *OM5 aucun Prétexte, ni dans aucun Cas, ils ne pourront être saisis ni visités par Y Autorité locale. . . VT Les Consuls, Vice-Consuls et Agents consuArt* Al» laires respectifs auront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pagine
...du même rang d» la nation la plus Favorisée. 21. Les archives et, en général, tous Us papiers des consulats respectifs seront inviolables, et, sous...aucun prétexte ni dans aucun cas, ils ne pourront êirc saisis ni visités par l'autorité locale. 22. Les consuls respectifs pourront, au décès d*... | |
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Les archives et, en général, tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables; et, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis, ni visités par l'autorité locale. .22. Les consuls respectifs pourront, au décès... 
