 | France - 1850 - 914 pagine
...enfin qu'ils ne fessent le oomeice , pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, durées ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges, exemptions et •miroités qui pourront être accordés, dans leur résidence, •*njinls... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 pagine
...enfin qu'ils ne fasaent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux memes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privileges, exemptions et immunit&i qui pourront 6tre accorded, dans leur residence, aux agents du... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pagine
...soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce,...particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres pri-r vilèges , exemptions et immunités qui pourraient êtrc accordés dans leur résidence aux agents... | |
 | 1838 - 1112 pagine
...exigées pour le visa. Art. 21. Il pourra être établi d> s consuls de chacun des deux paysdansl'au mes taxes, charges et impositions, que les autres particuliers....Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges , exemptions et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agents... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagine
...Sujets du Pays, ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens -meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce,...Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront être accordés dans leur Résidence aux Agents... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pagine
...soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges...Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront être accordés dans leur Résidence aux Agents... | |
 | France - 1840 - 586 pagine
...biens immeubles , ou , en un, qu'ils ne fassent le commerce; dans lesquels cas, ils seront soumisaux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tousles autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés , dans leurs résidences,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pagine
...propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou, enfin, qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges,...particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agents... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagine
...biens immeubles , ou , enfin, qu'ils ne fassent le commerce ; dans lesquels cas, ils seront soumisaux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tousles autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés , dans leurs résidences,... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pagine
...personnelles quemobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient Citoyens du Pays, ou qu'ils ne deviennent, soit Propriétaires, soit...Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront être accordés, dans leurs Résidences, aux Agents... | |
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... du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et -impositions que les autres particuliers. Ces agents... 
