 | 1836 - 1016 pagine
...et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice autrement que pour j donner de simples renseigneinens; 4° Dans l'incapacité de faire parti* d'aucun conseil de famille,... | |
 | 1833 - 954 pagine
..., et du droit d« porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jnré, expert , d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...autrement que pour y donner de simples renseignements ; i" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge... | |
 | 1833 - 994 pagine
...politiques, et du droit d* porter a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, ex* pert, d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...en justice autrement que pour y donner de simples renseignement* ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'êirr tuteur,... | |
 | France - 1833 - 1464 pagine
...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens ; 4°. Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de fomiffe, et d'être tuteur,... | |
 | 1833 - 976 pagine
...d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans de* actes, et de déposer en justice autrement que pour y donnerait simples renseignements ; 4° Dans... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagine
...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer...en justice autrement que pour y donner de simples renseignement*: 4" dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pagine
...détoralion; 3° dans l'incapacité d'être juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter en justice autrement que pour y donner de simples renseigne•ments; 4° dans F incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'être tuteur , curateur , subrogé-tuteur... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagine
...général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 5° re en commun, à la charge de leur en payer la valeur. II. DISPOSITIONS renseignemtus ; — 4» dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,... | |
 | 1836 - 1004 pagine
...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur , expert , d'être employé comme témoin dans des actes,...en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens , 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,... | |
 | 1836 - 1018 pagine
...rt politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être aaesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes,...en justice autrement que pour y donner de simples renseigneniens ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , cl d'être tuteur,... | |
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... dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucuue décoration; — 3° dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin... 
