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Art. 9. En cas de refus , de négligence ou redevance fixe, deux franes par heclare; reded'inexactitude de la part des concessionnaires, en vance proportionnelle, deux et demi pour cent ce qui concerne l'exécution des deux articles du produit net de l'exploitation. précédents, ils supporteront tous les frais des Noire ministre des travaux publics (M. Deopérations qu'ordonnera la députation perma- champs) est chargé de l'exécution du présent arnente du conseil provincial, pour faire, d'of- rété, qui sera inséré au Bulletin officiel. fice, lever les plans ou recueillir les renseignements requis, soit par les ingénieurs des mines, soit par toutes autres personnes déléguées à cet

377. – 30 JUILLET 1844. — Arrêté roral qui cffet.

accorde aux sieurs Orban et Desoer conCHAPITRE IV.

cession de mines de houille, gisantes sous Obligations générales.

les communes de Liége el d'Angleur. (Bull.

offic., 0. XXVII.) Art. 10. Les concessionnaires contribueront, en raison de l'étendue de leur concession, à la Léopold, etc. Vu, sous la date du 28 juio 1825, dépense qu'exigera la confection de la carte gé- la demande des sieurs J. M. Orban et fils, à nérale des mines.

Liége , tendant à obtenir la concession de mines Art. 11. Aussitôt que l'exploitation sera en ac- de bouille gisanles sous les communes de Liége et tivité, les concessionnaires mettront gratuite- d'Angleur, dans une étendue superficielle de ment à la disposition du gouvernement une 838 hectares 18 ares 74 centiares ; série complète des produits de leur mine.

Vu, sous la date du 10 juillet 1827, la requête Arl. 12. Ils seront tenus de prendre part à la des sieurs Charles-François-Joseph-Ferdinand caisse de prévoyance établie à Liége avec l'au- Desoer, à Liége, et Jacques-Michel-Joseph-Flotorisation du gouvernement.

rent Desoer, à Ben, demandant la concession des Art. 13. Ils seront tenus d'exploiter par eux- mines de houille, fer et plomb, sous la commune mêmes, et non par fermier ou à forfait.

d'Angleur, dans une élendue superficielle de Art. 14. A toutes les époques où la mine sera 718 hectares 7 ares 17 centiares; possédée par une société, celle société sera tenue Vu, sous la date du 6 août 1828, la demande de désigner , par une déclaration faite au secré- des mêmes , ayant pour objet d'obtenir une extariat du gouvernement provincial , celui de ses tension de concession de mines de houille sous membres ou le délégué auquel elle aura donné les communes de Liége et Grivegaée, dans une les pouvoirs nécessaires pour correspondre, en étendue superficielle de 195 hectares 78 ares son nom,

avec l'autorité administrative, el, 28 centiares ; cn général, pour la représenter devant l'admi- Vu, sous la date du 25 novembre 1828, la renistration, lant en demandant qu'en défendant. quète par laquelle les sieurs J. M. Orban et fils et Ce délégué devra être domicilié et résider en les sieurs Desoer frères déclarent s'être réunis Belgique.

en une seule société ; Les membres de la société seront, au surplus, Vu, en triple expédition, le plan de surface solidairement responsables de toutes et de cha- dûment vérifié et certifié; cune des conditions de leur concession, pour Vu les journaux et les certificats justifiant de l'exécution desquelles ils seront tenus de faire l'accomplissement des formalités de publications une élection commune de domicile, où toutes les et d'affiches, prescrites par les lois du 21 avril poursuites pourront être exercées comme à do- 1810 et du 2 mai 1837; micile réel et à personne.

Vu les pièces constatant que les demandeurs Art. 15. Faute, par les concessionnaires, de possèdent les facultés nécessaires pour entrecommencer les travaux dans le délai d'une an- prendre et conduire les travaux, et les moyens née, à dater du présent acle de concession, ou de satisfaire aux redevances à imposer par l'acte dans le cas de cessation des travaux ou d'inexée de concession; cution des conditions qui précèdent, ou qui dé- Vu les oppositions et les demandes en concurrivent de la concession, la révocation de cet acte rence ; pourra être prononcée , sans préjudice de toutes Vu les pièces et les mémoires produits par les autres mesures autorisées par les lois ou par les demandeurs el par les opposants ; règlements.

Vu la convention intervenue, le 6 juin 1840, Art. 16. Le taux des redevances dues aux pro- entre les demandeurs et la société Teichmann, priétaires de la surface , en exécution de l'art. 9 Piercot et compagnie; de la loi du 2 mai 1837, est fixé ainsi qu'il suit : Vu, sous la date du 2 février 1829, le rapport

de l'ingénieur de première classe pour les 5e et Considérant que le taux des redevances à ac6e districts des mines;

corder aux propriétaires de surface, tel qu'il Vu, sous les dates des 25 octobre et 26 novem est proposé par le conseil des mines, parait probre 1838, les rapports des ingénieurs des 5e et portionné à la richesse du lerraio houiller; 60 districts des mines;

Vu le rapport de notre ministre des travaux Vu, sous la date du 8 mars 1839, le rapport publics; de la commission d'ingénieurs des mines, insti Le conseil des mines a proposé, tuée par arrêté ministériel du 25 janvier précé

Nous avons approuvé et arrêtons : dent, no 55;

Art. 1er. Il est fait aux sieurs J. M. Orban et Vu, sous les dates des 17 août 1840 et 3 avril

fils , à Liége, Charles - François-Joseph-Ferdi1841, les rapports de l'ingénieur en chef de la

pand Desoer, à Liége, et consorts, Concession de Ze division des mines, ainsi que le plan d'assem

mines de houille gisantes sous les communes de blage y annexé ;

Liége el d’Angleur, dans une étendue superfiVu les rapports subséquents des ingénieurs des cielle de cent trente-quatre hectares. 5e el 6e districts et de l'ingénieur en chef de la

Cette concession, indiquée par un liséré noir Ze division des mines, en date des 19 et 24 août

et iine teinte bleuaire au plan d'assemblage, et et 5 octobre 1843, et 24 février 1844;

par un Jiséré noir au plan annexé au présent arVu le cahier des charges accepté par les de- relé, est limitée ainsi qu'il suit : mandeurs ;

Au nord-ouest, par une ligne droite tirée de Vu l'avis des états députés de la province de l'intersection du chemin de halage de la rive Liége, en date du 7 mars 1829;

gauche de la Meuse et de la ruelle du VieuxVu l'avis de la députation permanente du con

Mayeur (no 4) sur l'angle sud-ouest de la maison seil provincial de Liége, en date du 10 novem.. de la Bonne-Femme, mais arrétée au point n°3, bre 1842, ainsi que lettre qui l'accompagnait; où elle rencontre la limite ouest de la concession Vu, avec les pièces y annexées, les lettres de

de la Charlreuse ; la députation en date des 30 août et 22 novem

Au nord-ouest, par cette limite vers sud bre 1843, et 7 mars 1834;.

jusqu'au point n° 9 bis, où le ruisseau de BelleVu les avis du conseil des mines, en date des Flamme se jette dans la prise d'eau de l'usine de 27 avril 1833, 18 aout 1843, 2 février et 19 avril

Grivegnée; 1844;

Au sud-est, de ce point par une ligne droite Vu les lois du 21 avril 1810 et du 2 mai 1837;

tirée à travers les usines de Grivegnée sur l'angle Considérant que les formalités prescrites opl

sud-est du château de Quinquempois el proélé remplies ;

longée jusqu'à la limite nord-est de la concesConsidérant que, par l'effet d'une convention sion du Val-Benoit (no 11 bis); intervenue entre les sieurs Orban, Desoer et con

Au sud-ouest, par cette limile suivie vers sorts et la société Teichmann, Piercol et compagnie, toute concurrence a cessé entre ces de jusqu'au point de départ po 4.

nord-ouest et vers nord, depuis le point go 11 bis mandeurs, et que la qualité de propriélaires

Art. 2. La présente concession est faite sous d'une partie noiable de la surface et la priorité les charges, clauses et conditions suivantes : de leur demande assurent aux premiers la préférence pour l'obtention d'une concession de mines de houille sous partie des communes de Liége

Travaux d'art. et d'Angleur;

Considérant que les terrains situés au sud-est Art. 1er. Les concessionnaires exploiteront cond'une ligne tirée du château de Quinquempois plétement, à la profondeur de trois cent cinsur les fourneaux de Grivegnée n'ont pas encore quante mètres au-dessous du niveau moyen de la été explorés, el que l'absence d'indications sur Meuse, toutes les couches que l'administration les giles de houille qu'ils peuvent renfermer ne des mines jugera susceptibles d'être exploitées. permet pas de les concéder actuellement;

Ils exécuteront, en conséquence, tous les traConsidérant que l'opposition de l'administra vaux que celle administration leur prescrira, tion communale de Liége, motivée sur la con taut pour reconnaitre l'allure et la qualité des servation des édifices et des eaux, n'est dirigée couches jusqu'à cette profondeur, que pour en principalement que contre les demandes en préparer l'exploitation. concession embrassant l'enceinte de celle ville; que, d'ailleurs, il est pourvu aux mesures de sů. reté nécessaires par le cahier des charges accepté

Mesures de sûreté. par les sieurs Orban et Desoer;

Art. 2. Les concessionnaires disposeront et

CHAPITRE PREMIER.

CHAPITRE II.

conduiront leurs travaux de manière à pourvoir Art. 7. Au plus tard dans le délai de deux ans, aux besoins des consommateurs ; à ne pas com- à dater de ce jour, les concessionnaires adresse. promettre la sûreté publique, la conservation de rond, en double expédition, à la députation proJa mine ni l'existence des ouvriers ; à ne pas nuire vinciale : aux habitations ou aux eaux utiles de la surface, 10 Un plan parcellaire général de la surface de Ils se conformeront, à cet effet, aux instructions la concession, indiquant la position des puits, qui leur seront données par l'administration et des bâtiments et autres constructions appartepar les ingénieurs des mines.

nant à l'exploitation. A ce plan seront annexées Art. 3. Toutes les fois que les concessionnaires deux projections verticales, sur des plans paralvoudront établir à la surperficie un puits, ou lout Jèles à la direction et à l'inclinaison générale des autre ouvrage d'art, passager ou permanent, ils couches, et indiquant la position et la profonen donneront préalablement avis à l'administra. deur les puits, l'allure des gites dans les parties lion provinciale, en accompagnant cel avertis- reconnues, et la hauteur relative des principaux sement des pièces nécessaires pour faire appré- points de la surface; cier l'utilité du Iravail projeté ; ils indiqueront, 2° Pour chaque couche, un plan borizontal et en même temps les dispositions générales qu'ils le nombre de coupes et de projections verticales, se proposent de prendre pour l'exéculion de cet nécessaires pour la représentation fidèle des ouvrage.

travaux Art. 4. A chaque siége d'exploilalion, il sera Tous ces plans, coupes et projections seront établi, pour l'usage des ouvriers, el dans un puits dressés à l'échelle d'un millimètre pour mètre, particulier si l'administration le juge nécessaire, et divisés en carreaux d'un centimètre de côté; un système d'échelles inclinées, sûr et facile, la correspondance, entre les différents plans, s'étendant de la surface jusqu'au fond des travaux. sera indiquée au moyen de lettres el de numéros

Art. 5. Les concessionnaires conserveront, le communs. long et à l'intérieur des limites de la concession, Art. 8. Chaque année, après la production des des massifs ou espontes de dix mètres d'épais- pièces mentionnées à l'article précédent, les conseur. Ils réserveront également, à loute profon- cessionnaires remellrool à l'ingénieur, dans le deur sur les points et dans l'étendue à déter- courant de janvier et juillet, les plans, coupes miner par l'ingénieur, des massifs, soit pour as- et projections des travaux exécutés dans chaque surer la conservation des propriétés de la surface, couche pendant le cours du semestre écoulé; Ja solidité des puils, galeries, etc., soit pour fa- ces détails seront reportés ensuile sur les plans ciliter la descente ultérieure des puils, vers les généraux des travaux exécutés dans les mêmes parties inférieures de la mine.

couches , d'après les instructions qui seront doo En cas de contravention à l'une ou l'autre de nées par l'ingénieur. ces dispositions, ils s'engagent à payer à l'État, Ces plans seront, comme les précédents , pour chaque mètre cube soustrait à ces massifs, dressés au millième, el divisés en carreaux maraux espontes ou au delà, une somme de 200 fr. qués des mêmes lettres el numéros. sans préjudice des droits éventuels des tiers. A cet envoi sera jointe une copie de la partie

correspondanle du registre d'avancement des CHAPITRE UI.

travaux, lenu au siége de l'exploitation, conforBornage et production des plans.

mément à l'art. 6 du décret impérial du 3 janArt. 6. Dans le délai de six mois, à dater du vier 1813. présent arrêté, il sera planté des bornes sur Art. 9. En cas de refus, de négligence ou tous les points servant de limites, où celle mesure d'inexactitude de la part des concessionnaires, en sera jugée nécessaire. L'opération aura lieu, aux

ce qui concerne l'exécution des deux articles pré frais des concessionnaires, à la diligence de la dé- cédents, ils supporteront tous les frais des opéraputation provinciale, et en présence de l'ingé- lions qu'ordonnera la dépulation permanente du nieur des mines du district, ou de son délégué, conseil provincial pour faire, d'office, lever les qui en dressera procès-verbal. Expéditions de ce plans ou recueillir les renseignements requis, procès-verbal seront déposées aux archives de la soit par les ingénieurs des mines, soit par toutes province et à celles des communes sous lesquelles autres personnes déléguées à cet effet. s'étend la concession.

Les concessionnaires seront tenus de faire placer de semblables borncs, avec des inscriptions spéciales, sur les puits abandonnés, pour con

Obligations générales. server le souvenir des principales circonstances Art. 10. Les concessionnaires contribueront, de l'exploitation.

en raison de l'étendue de leur concession, à la

CRAPITRE IV.

52 ares;

dépense qu'exigera la confection de la carte gé- La Haye, à Saint-Gilles-lez-Liége, tendant à nérale des mines.

oblenir, à tirer d'extension, la concession de Art. 11. Aussitôt que l'exploitation sera en mines de houille gisantes sous la commune de activité, les concessionnaires mettront gratuile. Liége, dans une étendue superficielle de 152 hecment, à la disposition du gouvernement, une tares 25 ares 31 centiares ; série complète des produits de leur mioe.

Vu, sous la date du 10 juillet 1838, une reArt. 12. Ils seront tenus de preodre part à la quête par laquelle celle société réduit le péricaisse de prévoyance, établie à Liége, avec l'au mètre de l'extension demandée à 25 hectares torisation du gouvernement.

Art. 13. Ils seront tenus d'exploiter par eux- Vu, en triple expédition, le plan de surface mêmes, et non par fermier ou à forfait.

dument vérifié et certifié; Art. 14. A toutes les époques où la mine sera Vu les journaux et les certificats justifiant de possédée par une société, celle société sera tenue l'accomplissement des formalités de publications de désigner, par une déclaration faite au secré. et d'affiches, prescrites par les lois du 21 avril tariat du gouvernement provincial, celui de ses 1810 el du 2 mai 1837; membres ou le délégué auquel elle aura donné Vu les oppositions formées : les pouvoirs nécessaires pour correspondre, en 1° Par l'administration communale de Liége son nom, avec l'autorité administrative, et en et par des habitants de celte ville; général, pour la représenler devant l'administra- 20 Par les sieurs Lamarche frères ; tion, lant en demandant qu'en défendant. Ce dé- 3° Par les sieurs Wasseige, Tombeur el conlégué devra être domicilié et résider en Bel- sorts ; gique.

Vu les mémoires produils par les demandeurs Les membres de la société seront, au surplus, et par les opposants; solidairement responsables de toutes et de cha

Vu, sous les dates des 26 novembre 1838, cune des conditions de leur concession, pour 17 août 1840 et 3 avril 1841, les rapports de l'exécution desquelles ils seront tenus de faire l'ingénieur du 5e district et de l'ingénieur en chef élection commune de domicile, où toutes les

de la Ze division des mines, ainsi que les plans poursuites pourront être exercées comme à d'assemblage y annexés ; domicile réel et à personne.

Vu le cahier des charges, accepté par la société Art. 15. Faute, par les concessionnaires, de de La Haye; commencer les travaux dans le délai d'une an

Vu l'avis de la députation permanente du conpée, à dater du présent acte de concession, ou

seil provincial de Liège en date du 10 novembre dans le cas de cessation des travaux ou d'inexé

1842; cution des conditions qui précèdent, ou qui dé

Vu l'avis du conseil des mines en date du rivent de la concession, la révocation de cet acte

17 août 1843 ; pourra être prononcée, sans préjudice de toutes

Vu les lois du 21 avril 1810 et du 2 mai 1837 ; autres mesures autorisées par les lois ou par les

Considérant que les formalités prescrites ont règlements.

été remplies; Art. 16. Le taux des redevances dues aux pro

En ce qui concerne les oppositions des sieurs priétaires de la surface, en exécution de l'art. 9

Lamarche frères, Wasseige et autres ; de la loi du 2 mai 1837, est fixé ainsi qu'il suit :

Considérant que la difficulté de pourvoir conredevance fixe, deux francs par hectare; rede

venablement et avec sûrelé à l'exploitation et à vance proportionnelle, deux et demi pour cent

l'aérage des couches situées en amont-pendu produit nel de l'exploitation.

Notre ministre des travaux publics (M. De- dage, dans la houillère de La Haye, rend néceschamps) est chargé de l'exécution du présent saire, en faveur des concessionnaires de cette

mine, l'octroi d'une extension qui leur perarrélé, qui sera inséré au Bulletin officiel.

melle d'établir des puits auxiliaires ;

Considérant, quant aux oppositions de l'ad378. - 30 JUILLET 1844. Arrêté royal qui ministration communale de Liége et d'habitants

accorde aux concessionnaires de la mine de celte ville, qu'il y est satisfait par les condide La Haye, à titre d'extension, conces- tions du cahier des charges accepté par les desion de mines de houille gisantes sous la mandeurs; commune de Liége. (Bull, offic., 0. XXVII.) Considérant que le taux des redevances en

faveur des propriétaires de la surface, tel qu'il Léopold, etc. Vu, sous la date du 21 octobre est proposé par le conseil des mines, parait pro1825, la demande de la société charbonnière de portionné à la richesse du terrain houiller; 3me sŚR. TONI XIV. -S. XII. JULL. OTT. - 2. PARTIU.

11

Vu le rapport de notre ministre des travaux mètres au moins entre les nouveaux travaux publics;

d'exploitation et la surface du sol, et un massif Le conseil des mines a proposé,

de cent mètres au moins d'épaisseur entre ces Nous avons approuvé et arrêtons :

mêmes travaux et ceux des anciens, sans distioArt. 1er. Il est fait aux concessionnaires de la guer si ces derniers sont démergés ou remplis mine de La Haye, à Saint-Gilles-lez-Liége, à d'eau. En cas de contravention à cette disposititre d'extension, CONCESSION de mines de houille tion, les concessionnaires payeront à l'Étal une gisaples sous la commune de Liége, dans une

somme de quatre cents francs pour chaque mètre étendue superficielle de dix hectares cinquante- cube de combustible pris dans les massifs à restrois ares.

pecter. Celle extension, indiquée par un liseré veri au

D. Ils s'engagent à seconder franchement l'au. plan annexé au présent arrélé, est limitée ainsi torité administrative dans l'exécution des mesures qu'il suit :

qu'elle jngera nécessaires pour s'assurer, à loute Au nord, à partir du poini no 17, sur la limite époque, de la stricte observance des conditions nord-est de la mine de La Haye, à cent quatre- que réclame la conduite régulière des travaux. vingt-deux mètres vers sud-est de l'intersection

E. Les concessionnaires feront surveiller, en de la ruelle Pelil Chevaufosse avec la chaussée

tout temps et avec soin, les travaux d'art exécuSaint-Gilles, par une ligne droile tirée sur

tés ou à entreprendre dans l'étendue de la conl'angle sud-est de la mine de Belle-Vue (co 16); cession, pour conteoir, repousser ou supporter

A l'est et au sud-est, par une seconde ligne les eaux; ils feront réparer immédialement droite, de cent vingt mètres environ de longueur,

toute dégradation ; l'administration des mines tirée du point no 16 vers l'angle sud du jardin surveillera spécialement l'exécution de cette conde la dame de Potesta, au quai d'Avroy (no 1), dition. où les eaux de la Meuse entrent dans le canal F. Si, par suite de rupture, d'affaissemenl ou souterrain de Saint-Jacques; de là, par une

de tout autre accident arrivant aux travaux croisième ligne droile aboulissant au point no 8, d'art, il survient quelque préjudice pour les persituée au chenin de Jonckeu, dans le prolonge- sonnes ou pour les propriétés, les concessionment de la ligne droite tirée de la maison Lenoir, naires, quelle que soit l'époque de l'événement, à Boulelicou , sur le clocher de l'église Sainte- seront responsables de lous dommages-intérêts. Véronique ;

Celle disposition profitera à la ville de Liége, si A l'ouest, par la limite nord-est de la mine une partie de celle ville venait à perdre ses eaux de La Haye, depuis le point no 8 jusqu'au point ou à éprouver d'autres dommages, par le fait oa de départ go 17.

par la négligence des concessionnaires. Art. 2. Celle concession est faite sous les charges, clauses et conditions suivantes :

Mesures de sûreté.

Art. 2. Les concessionnaires disposeront et Travaux d'art.

conduiront leurs travaux de manière à pourvoir Art. 1er, A. Les concessionnaires exploiteront aux besoins des consommateurs; à ne pas comcomplétement dans l'étendue de la présente ex

promettre la sûreté publique, la conservation de tersion, à la profondeur de quatre cenls mètres la mine ni l'existence des ouvriers; à ne pas au-dessous de l'orifice du puits actuel de La nuire aux habitations ou aux eaux utiles de la Haye, loutes les couches que l'administration surface. Ils se conformeront, à cet effel, aur des mines jugera susceptibles d'être exploitées. instructions qui leur seront données par l'admiIls exécuteront, en conséquence, lous les travaux

nistration et par les ingénieurs des mines. qu'elle leur prescrira, tant pour reconnaitre

Art. 3. Toutes les fois que les concessionnaires l'allure et la qualité des couches jusqu'à celle voudront établir à la superficie un puils, ou tout profondeur que pour en préparer l'exploitation. autre ouvrage d'art, passager ou permaneni, ils

B. Ils procéderont, dans les délais à fixer par en donneront préalablement avis à l'administral'administration, à l'établissement, s'il y a lien, tion provinciale , en accompagnant cel avertissed'un nouveau siège d'extraction et d'aérage, vers ment des pièces nécessaires pour faire apprécier le point L du plan (au Laveu, situé dans la con- l'utilité du travail projeté; ils indiqueront, en cession primilive, à l'amont · pendage des même temps, les dispositions générales qu'ils se couches actuellement en exploitation.

proposent de prendre pour l'exécution de cet C. Il sera réservé, sur tous les points de l'ex

ouvrage. tension, une distance verticale de deux cents

Art. 4. A chaque siége d'exploitation, il sera

CHAPITRE II.

CHAPITRE PREMIER.

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