Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 25 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-5 di 50
Pagina 13
... en jugera d ' après les circon entre autres sur celui dont il s ' agil . J ' ai fait droit
stances . La loi n ' autorise le débarquement que à tout ce qui m ' a paru juste et
conciliable avec la dans les ports de mer , Les cas de force majeure régularité ...
... en jugera d ' après les circon entre autres sur celui dont il s ' agil . J ' ai fait droit
stances . La loi n ' autorise le débarquement que à tout ce qui m ' a paru juste et
conciliable avec la dans les ports de mer , Les cas de force majeure régularité ...
Pagina 26
Il faut dire que l ' action vent où un propriétaire se trouvant dans une rue ne sera
pas poursuivie si le propriétaire renonce à dont le plan esi dûment autorisé ,
désire faire des sa demande et propose de payer les frais . ) changements à sa ...
Il faut dire que l ' action vent où un propriétaire se trouvant dans une rue ne sera
pas poursuivie si le propriétaire renonce à dont le plan esi dûment autorisé ,
désire faire des sa demande et propose de payer les frais . ) changements à sa ...
Pagina 30
... sur la contravention ( 3 ) . ci sera ensuite contraint au remboursement de
efficace à cet abus ; on a autorisé les tribunaux à ces frais sur simple état dressé
par l ' autorité qui déclarer les jugements exécutoires par provision , aura fait
effectuer ...
... sur la contravention ( 3 ) . ci sera ensuite contraint au remboursement de
efficace à cet abus ; on a autorisé les tribunaux à ces frais sur simple état dressé
par l ' autorité qui déclarer les jugements exécutoires par provision , aura fait
effectuer ...
Pagina 54
Mandons et ordonnons , etc . autorisé par la loi du 6 décembre Contre - signé par
le ministre des affaires étran1831 . . . . . . . . . . 12 , 597 15 gères ( M . Goblet ) . Art
, 18 . Arriérés pour l ' exercice 1842 des frais relatifs au payement des intérêts ...
Mandons et ordonnons , etc . autorisé par la loi du 6 décembre Contre - signé par
le ministre des affaires étran1831 . . . . . . . . . . 12 , 597 15 gères ( M . Goblet ) . Art
, 18 . Arriérés pour l ' exercice 1842 des frais relatifs au payement des intérêts ...
Pagina 60
Le gouvernement est autorisé à effecHasselt , 196 18 70 1 , 180 11 06 tuer le
remboursement au pair des titres non 2 , 000 16 92 300 11 111 encore amortis et
des inscriptions nominatives : Louvain , 2 , 025 18 37 426 10 90 10 De l ' emprunt
...
Le gouvernement est autorisé à effecHasselt , 196 18 70 1 , 180 11 06 tuer le
remboursement au pair des titres non 2 , 000 16 92 300 11 111 encore amortis et
des inscriptions nominatives : Louvain , 2 , 025 18 37 426 10 90 10 De l ' emprunt
...
Cosa dicono le persone - Scrivi una recensione
Nessuna recensione trovata nei soliti posti.
Altre edizioni - Visualizza tutto
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1873 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 28 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Parole e frasi comuni
accorde affaires alignement années août arrété Arrêté royal arrêtons articles aura autorisation avons avril ayant belge Belgique brevet Bruxelles Bull Bulletin officiel bureau caisse Campagnes cent chambre CHAPITRE chargé de l'exécution chemin civile commune concession concessionnaires conditions conformément conseil Considérant construction cours d'après date décembre déclaration demande dernier désignés directement dispositions domicilié donner douanes employés établi étrangères février fixé fonctionnaires fonds forme frais générale gouvernement indiquant janvier jour juillet juin jusqu'à l'administration l'art l'article l'autre l'État l'exécution du présent l'ordre Léopold Liége lieu limite mars membres ment mètres militaire mines ministre de l'intérieur mois moyen navires nécessaires nommé novembre octobre offic orphelins payement pays pendant pension perfectionnements pièces plans port pourra pouvoirs précédent premier présent produits proposition province provincial publics rapport règlement retenues route savoir section septembre sera seront servant service sieur société somme suit suivant tion traitement travaux veuve
Brani popolari
Pagina 173 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Pagina 279 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Pagina 273 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Pagina 70 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Pagina 173 - Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Pagina 279 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs...
Pagina 55 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations...
Pagina 173 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 293 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.
Pagina 229 - ... à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits à la pension, si la femme était moius âgée que son mari de 55 ans ou plus.