Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 25Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 |
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... civile . Les administrations communales et les députations permanentes , en présence d'une pareille juris- prudence , s'adressèrent au gouvernement et ré - rés . Je pense que le projet de loi doit s'étendre à clamèrent comme mesure ...
... civile . Les administrations communales et les députations permanentes , en présence d'une pareille juris- prudence , s'adressèrent au gouvernement et ré - rés . Je pense que le projet de loi doit s'étendre à clamèrent comme mesure ...
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... civile ; et l'action de ce chef doit être exercée par la partie civile , suivant l'article 1er du Code d'instruction crimi- nelle . Y a - t - il lieu de déroger à cette règle pour la réparation des contraventious en matière de voirie ...
... civile ; et l'action de ce chef doit être exercée par la partie civile , suivant l'article 1er du Code d'instruction crimi- nelle . Y a - t - il lieu de déroger à cette règle pour la réparation des contraventious en matière de voirie ...
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... civile , nous avons vouln aller au devant de ces tracasse- ries . On sait que les appels n'ont souvent pour but que ... civil . Le tribunal de police ne peut connaître d'une telle question ; elle doit nécessairement être déférée à une ...
... civile , nous avons vouln aller au devant de ces tracasse- ries . On sait que les appels n'ont souvent pour but que ... civil . Le tribunal de police ne peut connaître d'une telle question ; elle doit nécessairement être déférée à une ...
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... civile . Ces principes n'ont pas été suivis par la loi du 10 avril 1841 ; cette loi , sans faire aucune dis- tinction , oblige la partie qui a soulevé la question préjudicielle à se pourvoir devant le juge com- pétent dans un délai ...
... civile . Ces principes n'ont pas été suivis par la loi du 10 avril 1841 ; cette loi , sans faire aucune dis- tinction , oblige la partie qui a soulevé la question préjudicielle à se pourvoir devant le juge com- pétent dans un délai ...
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... civile pour prononcer sur la répara- tion . Les motifs développés ci - dessous s'y appli- quent également . » ( Rapport de la section cen- trale . ) - -- ( 1 ) Présentation à la chambre des représentants par M. le ministre des finances ...
... civile pour prononcer sur la répara- tion . Les motifs développés ci - dessous s'y appli- quent également . » ( Rapport de la section cen- trale . ) - -- ( 1 ) Présentation à la chambre des représentants par M. le ministre des finances ...
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Parole e frasi comuni
1er janvier 1er octobre 31 juillet accorde au sieur affaires étrangères alignement Anvers août Arlon arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avons arrêté avril belge Belgique brevet brevet d'importation brevet d'invention Bull Bulletin officiel bureau certificat chargé de l'exécution chemin communale commune concession concessionnaires crédit permanent date décembre députation permanente dispositions domicilié à Bruxelles douanes février Flandre-Occidentale fonctionnaire ou employé frais froment Gand gouvernement Hasselt houille inséré au Bulletin janvier jours de service juin l'art l'article l'exécution du présent l'ordre de Léopold Liége loi du 31 mars membres ment mètres mines ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux mois navires Nothomb novembre offic ordonnons Ordre de Léopold payement Pays-Bas pension perfectionnements présent arrêté proposition province retenues route royal qui ac royal qui accorde section centrale seigle SEPTEMBRE 1844 sera inséré seront service belge statuts thomb tion travaux publics trésor public veuves et orphelins Zollverein
Brani popolari
Pagina 173 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Pagina 279 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Pagina 277 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Pagina 70 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Pagina 173 - Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Pagina 279 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs...
Pagina 55 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations...
Pagina 173 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 293 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.
Pagina 229 - ... à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits à la pension, si la femme était moius âgée que son mari de 55 ans ou plus.