Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 25 |
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Mais je demande ( 2 ) M . Desmet : « Le dernier paragraphe de comment M . le
ministre entend la disposition , car l ' article concerne seulement les canaux et
rije ne sais plus ce qu ' on entend par port de mer vières ; mais y a - t - il dans la
loi ...
Mais je demande ( 2 ) M . Desmet : « Le dernier paragraphe de comment M . le
ministre entend la disposition , car l ' article concerne seulement les canaux et
rije ne sais plus ce qu ' on entend par port de mer vières ; mais y a - t - il dans la
loi ...
Pagina 18
Celle de l ' eau de mer destinée aux raffi - dernier cas , la confiscation des
ustentiles , de neries de sel est toutefois permise , sous les con - la saumure et
du sel fabriqué ou en cours de faditions prescrites à l ' art 5 . • brication ; Art . 27 .
Celle de l ' eau de mer destinée aux raffi - dernier cas , la confiscation des
ustentiles , de neries de sel est toutefois permise , sous les con - la saumure et
du sel fabriqué ou en cours de faditions prescrites à l ' art 5 . • brication ; Art . 27 .
Pagina 19
Ce dernier mode de prise en charge n ' est partie des magasins de sel
appartenant au déapplicable qu ' au sel brut . linquant . S 3 . Les droits sur les
manquants reconnus au recensement seront acquittés immédiatement ,
CHAPITRE IX . d ...
Ce dernier mode de prise en charge n ' est partie des magasins de sel
appartenant au déapplicable qu ' au sel brut . linquant . S 3 . Les droits sur les
manquants reconnus au recensement seront acquittés immédiatement ,
CHAPITRE IX . d ...
Pagina 24
L ' administration communale ( 1 ) est risation , et , s ' il y a lieu , du dépôt du plan
, par tenue de se prononcer ( 2 ) dans le délai de trois l ' explique le dernier
paragraphe de l ' art . 53 . – aucune alteinte aux attributions établies par la Au
cas ...
L ' administration communale ( 1 ) est risation , et , s ' il y a lieu , du dépôt du plan
, par tenue de se prononcer ( 2 ) dans le délai de trois l ' explique le dernier
paragraphe de l ' art . 53 . – aucune alteinte aux attributions établies par la Au
cas ...
Pagina 28
Les memes pas de dépens contre le ministère public , au lieu motifs n ' existent
pas dans ce dernier cas , pour que la partie civile aurait dù les supporter et au -
ordonner la démolition des ouvrages . S ' il n ' y a pas rait même pu , suivant les ...
Les memes pas de dépens contre le ministère public , au lieu motifs n ' existent
pas dans ce dernier cas , pour que la partie civile aurait dù les supporter et au -
ordonner la démolition des ouvrages . S ' il n ' y a pas rait même pu , suivant les ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1873 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 28 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Parole e frasi comuni
accorde affaires alignement années août arrété Arrêté royal arrêtons articles aura autorisé avons avril ayant belge Belgique brevet Bruxelles Bull Bulletin officiel bureau caisse Campagnes cent chambre CHAPITRE chargé de l'exécution chemin civile commune compte concession concessionnaires conditions conformément conseil Considérant construction cours d'après date décembre déclaration demande département dernier désignés directement dispositions domicilié donner douanes employés établi étrangères février fixé fonctionnaires fonds forme frais générale gouvernement indiquant janvier jour juillet juin jusqu'à l'administration l'art l'article l'autre l'exécution du présent l'ordre Léopold Liége lieu limite mars membres ment mètres mines ministre de l'intérieur mois moyen navires nécessaires nommé nouveau novembre octobre offic orphelins payement pays pendant pension perfectionnements pièces plans port pourra précédent premier présent produits proposition province provincial publics rapport règlement retenues route savoir section septembre sera seront servant service sieur société somme suit suivant tion traitement travaux veuve
Brani popolari
Pagina 173 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Pagina 279 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Pagina 277 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Pagina 70 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Pagina 173 - Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Pagina 279 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs...
Pagina 55 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations...
Pagina 173 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 293 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.
Pagina 229 - ... à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits à la pension, si la femme était moius âgée que son mari de 55 ans ou plus.